Intégral Services à la population
Mise à jour le 31 janv. 2025
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités suisses, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant suisse (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 31 janv. 2025
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités thaïlandaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant thaïlandais.
Mise à jour le 31 janv. 2025
Les étrangers peuvent se marier en France devant l’officier d’état civil du lieu de leur domicile ou résidence. Cette fiche actualisée fait le point sur les spécificités rencontrées à l’occasion de la constitution d’un dossier de mariage lorsque l’un au moins des futurs époux est de nationalité étrangère.
Mise à jour le 24 janv. 2025
Les agents territoriaux bénéficient d’un « droit de retrait » de leur poste de travail qui leur permet de protéger leur intégrité en cas de « danger grave et imminent », à condition toutefois que ce retrait ne puisse lui-même créer une situation de danger, à son tour « grave et imminent », pour leurs collègues ou pour les usagers du service public. Ce droit de retrait est néanmoins largement réduit pour les policiers municipaux et subsiste seulement dans certaines circonstances. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 24 janv. 2025
Cette mise à jour intègre deux textes récents ayant eu des impacts sur la protection fonctionnelle. La décision importante n° 2024-1098 du 4 juillet 2024 du Conseil constitutionnel a tout d’abord déclaré contraire à la Constitution le régime général de protection fonctionnelle de l’ensemble des agents publics mis en cause pénalement, en ce qu’il méconnait le principe d’égalité devant la loi. De même, le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit est abrogé, depuis le 1er février 2025, par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
Mise à jour le 24 janv. 2025
Cette fiche actualisée présente les lanceurs de balles de défense (LBD), armes à létalité réduite dont les polices municipales peuvent être dotées depuis 2004
Mise à jour le 24 janv. 2025
La vidéoprotection peut être un outil puissant de sécurisation, mais il est impératif d’en définir le cadre légal et de respecter les obligations préalables à sa mise en place. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer notamment un point de vigilance suite aux contrôles réalisés par la Cnil en 2024 auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes sur les conditions d’utilisation des logiciels d’analyse automatique des images.
Mise à jour le 24 janv. 2025
L’airsoft est une discipline sportive réglementée qui se pratique avec des répliques d’armes de toutes les époques lançant des billes de 6 à 8 mm. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 24 janv. 2025
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la décision n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024 du Conseil constitutionnel et le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er février 2025.
Mise à jour le 13 janv. 2025
C’est lorsque le défunt ne s’est pas exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles qu’il convient de rechercher la personne la mieux placée pour organiser les obsèques. Si cette démarche va de soi dans la plupart des cas, il arrive parfois que le maire se trouve confronté à des situations plus complexes. Cette fiche actualisée se propose de replacer le maire et le juge chacun dans son rôle précis afin d’éviter toute erreur. Elle est notamment enrichie par l’intégration d’une récente revalorisation du montant susceptible d’être prélevé sur le compte du défunt afin de procéder au financement de ses funérailles (arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier).
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
