Intégral Services à la population
Mise à jour le 31 oct. 2024
Dans un arrêt n° 4314 du 8 juillet 2024, le Tribunal des Conflits a confirmé la qualité de SPIC pour le crématorium géré par la régie des pompes funèbres d’une commune, avec pour conséquences l’obligation de créer une régie personnalisée ou à autonomie financière simple, l’application du droit privé aux agents à l’exception du directeur et du comptable et le ressort des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges avec les usagers. Cette mise à jour intègre les apports de cette décision.
Mise à jour le 30 oct. 2024
De nombreuses communes comprennent d’anciens « carrés confessionnels » au sein de leurs cimetières, qui trouvent leur origine dans un décret de 1804 désormais abrogé qui obligeait les maires à affecter un lieu de sépulture distinct à chaque culte officiel pratiqué dans la commune. Le principe de neutralité des cimetières a ensuite été consacré en 1881, et confirmé par la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905. En vertu de ce principe, les maires doivent observer une stricte neutralité dans l’exercice de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture. Les cimetières ayant vocation à recevoir les défunts de toute confession ou croyance, la création de carrés confessionnels peut désormais, a priori, sembler contraire à la loi. Dès lors, comment et à quelles conditions créer un carré confessionnel ? Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 28 oct. 2024
Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les conditions de présentation d’un vœu par un conseiller municipal et les termes dans lesquels ce vœu doit être rédigé.
Mise à jour le 25 oct. 2024
L’acte de reconnaissance conjointe répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Cette fiche actualisée, enrichie de quelques précisions, vous offre une méthodologie pour le rédiger.
Mise à jour le 25 oct. 2024
L’acte de reconnaissance postnatale établit juridiquement le lien de filiation entre le père, non marié, et l’enfant. Cette fiche actualisée vous offre une méthodologie pour le rédiger lorsque le père ne connaît ni la date ni le lieu de naissance de l’enfant.
Mise à jour le 25 oct. 2024
Les parents d’un enfant qui vient de naître ont le libre choix du prénom qu’ils souhaitent lui donner, dans les limites du droit des tiers et de l’intérêt de l’enfant. C’est à l’officier d’état civil qu’il convient d’assurer le contrôle sur ce choix. Cette fiche actualisée présente la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité d’un choix de prénom.
Mise à jour le 25 oct. 2024
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Ofpra établit des actes remplaçant les actes de l’état civil dont elles ne peuvent obtenir des copies ou des extraits auprès des autorités étrangères compétentes. Cette fiche actualisée décrit ses missions en matière d’état civil.
Mise à jour le 7 oct. 2024
L’évolution des besoins des utilisateurs doit être au cœur de la réflexion pour garantir la pertinence et l’efficacité de l’équipement à long terme ainsi que l’adaptation aux enjeux climatiques. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 7 oct. 2024
Cette fiche actualisée analyse l’impact du numérique sur le développement cognitif des enfants. Elle intègre notamment les apports de la stratégie numérique contenue dans la circulaire de rentrée 2024, qui rappelle la nocivité des écrans sur la concentration, la socialisation, mais aussi sur l’exercice d’une réflexion autonome et de l’esprit critique quand l’utilisation de ceux-ci par les élèves est abusive.
Mise à jour le 7 oct. 2024
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a modifié plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale. Elle vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants afin que celle-ci soit mieux protégée dans un contexte de surexposition sur Internet.
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