Intégral Services à la population
Mise à jour le 17 avr. 2023
Le cadre juridique des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde a été modifié par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « MATRAS ». Le décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022 est également venu préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans dans le but d’assurer la gestion de crise à tous les échelons territoriaux. Cette fiche actualisée les intègre.
Mise à jour le 17 avr. 2023
En cas de survenue d’un événement majeur de sécurité civile, la commune devra collaborer avec de nombreux acteurs qui constituent un réseau sur lequel le maire peut compter pour créer son plan communal de sauvegarde. Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », qui implique désormais le président de l’EPCI. L’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) est rendue obligatoire si au moins une commune du territoire est concernée par la création d’un plan communal de sauvegarde.
Mise à jour le 17 avr. 2023
Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du maire. C’est lui, en effet, qui réceptionne les déclarations et les transmet au préfet (et non plus au parquet) chargé d’instruire ces demandes. Ses pouvoirs ne sont pas plus étendus. Il n’est pas inutile, néanmoins, de savoir distinguer cette procédure de celle liée au contrôle des établissements recevant du public et de connaître la façon dont elle se déroule. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 17 avr. 2023
Le maire et les policiers municipaux sont amenés à intervenir fréquemment dans l’administration des débits de boissons de leur ville. Cette fiche actualisée fait le point sur les principales obligations pesant sur les exploitants des débits de boissons, les nuisances sonores, la protection des mineurs et la surveillance les personnes en état d’ébriété.
Mise à jour le 17 avr. 2023
Les motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.
Mise à jour le 17 avr. 2023
La situation des débits temporaires de boissons (à l’occasion d’une fête publique, dans les enceintes sportives ou dans le cadre de la vie associative) est différente de celle des établissements permanents dans la mesure où le maire tient une position centrale dans la procédure d’ouverture. Cette fiche est complétée de quelques précisions et références.
Mise à jour le 12 avr. 2023
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités portugaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant portugais (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 12 avr. 2023
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités philippines, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant philippin (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 5 avr. 2023
De nombreuses villes offrent un cadeau aux enfants des écoles pour Noël. Pour réduire les écarts creusés dans les pratiques culturelles entre catégories sociales, certaines municipalités font le choix d’offrir un livre. Cette fiche est ainsi complétée de l’exemple de la ville de Nanterre et de précisions liées à la nécessité de mettre en avant des thèmes liés aux enjeux sociétaux.
Mise à jour le 5 avr. 2023
Aujourd'hui, plus de 85 % des villes sont revenues à une semaine scolaire à quatre jours. Cependant, au regard de ce que montre encore la science sur les rythmes scolaires, cette question devrait encore interroger les comités de pilotage du PEDT.
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