Intégral Services à la population
Mise à jour le 15 juil. 2026
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Le policier municipal doit donc se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Cette fiche actualisée fait le point sur la procédure disciplinaire à laquelle toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Mise à jour le 15 juil. 2026
N’importe quel fonctionnaire de police municipale, ASVP ou garde champêtre peut être placé en détachement ou directement intégré, autrement dit être placé dans une position qui lui permet d’accéder à un autre corps ou un autre cadre d’emploi, à condition que le corps ou le cadre d’emploi d’accueil soit « de niveau équivalent » à celui d’origine.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Les principes de bases et les notions clefs en droit de la fonction publique sont très différents du droit du travail. La logique de la matière implique des raisonnements particuliers en termes de recrutement et d’accès aux emplois, de droits du fonctionnaire et d’obligations de la collectivité. Cette fiche actualisée fait le point sur le statut spécifique des animateurs fonctionnaires, à la lumière du Code général de la fonction publique et de son récent décret d’application n° 2025-695 du 24 juillet 2025.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Mise à jour le 15 juil. 2026
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus d’opposition ont le droit d’obtenir la mise à disposition d’un local afin de se réunir. Reste à en définir les modalités, la durée et l’aménagement. Cette fiche, qui fait le point sur la procédure à suivre, intègre quelques apports de la jurisprudence quant à l’équipement des salles de réunion accordées aux élus d’opposition.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été mise à jour pour prendre en compte les décrets n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris, n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale et n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territorial.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure et le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure.
Mise à jour le 10 juil. 2026
Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ? Cette fiche actualisée fait le point sur les deux procédures distinctes requérant une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.
Mise à jour le 10 juil. 2026
Les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, mais ils ne disposent pas nécessairement d’une fourrière. Cette fiche actualisée détaille la procédure à suivre.
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