Dernières mises à jour

Chiens dangereux : les obligations du maire
Mise à jour le 8 juin 2026
- #maire
- #chiens dangereux
La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention. Délivré par le maire, ce permis est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. Cette fiche actualisée revient en détail sur les obligations du maire face à la détention de ces chiens. Elle intègre notamment l’apport de l’ordonnance du Conseil d’État n° 511614 du 19 février 2026, qui a annulé une demande d’euthanasie en précisant que cette dernière portait gravement atteinte au droit de propriété, et reconnaissant le lien affectif entre l’animal et son propriétaire ou son détenteur. Le texte précise que la décision d’euthanasie n’est ni nécessaire, ni proportionnée, et ouvre la voie aux débats législatifs sur la condition de l’animal, à la fois bien meuble et être doué de sensibilité.
Le scellement d’urne sur un monument funéraire ou cinéraire
Mise à jour le 4 juin 2026
- #cendres
- #urne cinéraire
Le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est possible, mais il est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. Assimilé à une inhumation, il doit être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques.
Cette fiche actualisée fait le point.
Respecter la procédure d’exhumation
Mise à jour le 4 juin 2026
- #opération et autorisation funéraire
- #exhumation
L’exhumation est l’opération par laquelle on ouvre et referme un caveau pour en retirer un corps, des restes mortels ou une urne. Cette fiche actualisée offre une méthodologie claire pour connaître et maîtriser les procédures à mettre en œuvre selon les différentes situations d’exhumation. Elle intègre notamment l’apport d’une décision récente du Tribunal administratif de Limoges concernant l'attestation sur l’honneur que le demandeur doit obligatoirement fournir, assurant qu’il n’existe aucun parent venant au même degré de parenté que lui (TA Limoges, 28 avril 2026, n° 2400187).
Pompes funèbres : fournir les cercueils, housses, urnes, corbillards et voitures de deuil
Mise à jour le 4 juin 2026
- #pompes funèbres
- #funérailles
Par l’appellation « pompes funèbres », il faut entendre l’ensemble des prestations réalisées au décès d’une personne pour organiser ses funérailles, au nombre desquelles figurent la fourniture des cercueils et des urnes, l’animation de la cérémonie d’hommage, les différents transports du corps, l’inhumation ou la crémation, etc. Cette fiche actualisée fait le point.
Aménager un site cinéraire
Mise à jour le 4 juin 2026
- #site cinéraire
La crémation concerne représente plus de 45 % des décès aujourd’hui et elle est plébiscitée par une majorité de Français interrogés sur leur souhait de funérailles. À l’aune du nouveau guide édité par la DGCL, cette fiche actualisée étudie un équipement particulier du cimetière dédié au recueil des cendres : le site cinéraire dont la création est un monopole communal, quand il n’est pas adossé à un crématorium en gestion déléguée.
Les lieux autorisés de dispersion des cendres
Mise à jour le 4 juin 2026
- #cendres
Aujourd’hui, la crémation concerne une part importante des décès et si la dispersion est parfois souhaitée, elle doit être associée à la traçabilité des cendres et à la communication de leur lieu de dépôt. Cette fiche actualisée fait le point sur les lieux de dispersion autorisés.
Les destinations autorisées de l’urne funéraire
Mise à jour le 4 juin 2026
- #urne cinéraire
Autorisée depuis 1887 en France, la crémation a connu un essor important ces dernières années. Remise à la famille suite à la crémation, l’urne peut être conservée dans un crématorium ou un lieu de culte le temps que la famille prenne une décision sur le devenir ultime des cendres. Cette fiche actualisée fait le point sur les destinations autorisées de l’urne.
Le statut des cendres issues de la crémation
Mise à jour le 4 juin 2026
- #crémation
- #cendres
Si un très grand libéralisme a longtemps été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la garde de l’urne cinéraire. Cette fiche actualisée revient sur le statut des cendres issues de la crémation.
Disperser les cendres hors site cinéraire
Mise à jour le 4 juin 2026
- #cendres
- #milieux naturels
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a consacré la possibilité de réaliser la dispersion des cendres des défunts en d’autres lieux que les sites cinéraires aménagés dans les cimetières ou à proximité des crématoriums. De nouvelles technologies ont par ailleurs vu le jour et permettent de diversifier les modes de dispersion des cendres. Cette fiche actualisée fait le point sur ces lieux autorisés tout en rappelant le nécessaire respect des textes en vigueur.
Répondre à une demande de protection fonctionnelle d’un élu local
Mise à jour le 2 juin 2026
- #élections
Pour répondre à la demande de protection fonctionnelle d’un élu local, la collectivité doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, la mettre en œuvre, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer. Cette fiche actualisée fait le point au regard des modifications concernant la procédure de traitement de la protection fonctionnelle résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.