Fichepratique

Les droits des patients issus de la loi « informatique et libertés »

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Mise à jour le 12 nov. 2025 | Référence : 4791

L'essentiel par l'éditeur

La loi « informatique et libertés » encadre les droits des patients en matière de traitement des données personnelles, en lien avec le RGPD. Elle garantit le droit à l'information, d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, tout en imposant des obligations strictes aux responsables de traitement. Les établissements doivent désigner un DPO pour gérer ces droits et respecter les délais de réponse. Les droits s'appliquent aussi bien aux fichiers numériques qu'aux fichiers papier.

  • Quels sont les droits des patients en matière de données personnelles selon la loi « informatique et libertés » ?
  • Comment les établissements doivent-ils gérer les demandes de droits d'accès, de rectification et d'opposition ?
  • Les droits issus de la loi « informatique et libertés » s'appliquent-ils aux fichiers papier ?

Les établissements de santé sont amenés à mettre en œuvre, dans le cadre de leurs activités, différents traitements de données à caractère personnel que ce soit pour la tenue des dossiers médicaux, pour le suivi administratif ou encore pour la transmission d’informations entre professionnels ou à des tiers extérieurs à la prise en charge. Dans ce cadre juridique fort, les établissements de santé et médico-sociaux doivent veiller au respect des droits des personnes issus de la loi « informatique et libertés », laquelle met en œuvre les dispositions réglementaires européennes de protection de données qui ont, depuis le 28 mai 2018, renforcées ces droits.

Cependant l’ensemble de ces droits ne trouvent pas une pleine application dans le domaine sanitaire et médico-social, dès lors que les structures de prise en charge ont à tenir compte d’autres textes, notamment le Code la santé publique, qui leur imposent nombre d’obligations.

 

 

1.

Le champ d’application de la loi « informatique et libertés »

La loi s’applique à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités non personnelles. Dans son article 1, la loi rappelle que l'informatique est au service de chaque citoyen, sans porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Par ailleurs elle précise que son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Aussi, elle rappelle que les droits dont chaque personne dispose, pour décider et contrôler les usages qui sont faits de leurs données à caractère personnel et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données, s'exercent dans le cadre du règlement européen de protection des données (RGPD) et de la loi CNIL.

A...

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