Etat liquidatif dans les procédures de divorce

Termes associés : Divorce Acte d'état civil

C’est l’article 229-3 du code civil qui sert de base juridique à l’état liquidatif. C’est un terme spécifique utilisé dans les procédures de divorce. Que faut-il comprendre par état liquidatif ? A-t-il un caractère obligatoire pour un couple en instance de divorce ? Quel coût faut-il prévoir pour établir cet acte ?

État liquidatif : en quoi consiste cet acte ?

Cette notion désigne une procédure juridique qui permet de faire un point du patrimoine commun des conjoints en cas de divorce. C’est un procédé qui n’est possible qu’en cas de communauté des biens. Plus simplement, l’état liquidatif détermine précisément les biens qui reviennent à chaque conjoint.

Il permet de faire le point sur trois éléments essentiels. D’abord, l’actif, qui se constitue des liquidités, des biens immobiliers et des biens meubles des conjoints. Ensuite, le passif, qui se compose des dettes et crédits des conjoints. Enfin, il permet d’avoir une idée des récompenses du couple et des créances entre conjoints. Pour rappel, les récompenses se constituent d’une indemnité qu’un conjoint doit à la communauté de biens lorsqu’il s’enrichit au détriment de l’autre conjoint.

Est-on obligatoirement soumis à cet acte ?

Il s’agit d’un acte inhérent aux conventions de divorce par consentement mutuel. Cela signifie que l’absence d’état liquidatif dans une convention de divorce par consentement mutuel entraîne la nullité de celle-ci.

L’acte liquidatif est établi par un notaire si le patrimoine du couple contient des biens immobiliers. Cependant, dans certaines situations, le patrimoine commun des conjoints peut ne pas comporter de biens immobiliers lors du divorce. Le cas échéant, ce sont les avocats qui se chargent de la liquidation du régime matrimonial dans la convention de divorce.

Combien faut-il débourser pour établir un acte d’état liquidatif ?

L’état liquidatif est pris en charge par les deux époux. Il faut préparer un budget pour les frais du notaire, si le patrimoine est composé de biens immobiliers. Ces frais varient habituellement en fonction de la valeur brute du patrimoine.

Il faudra aussi prévoir des droits de partage. Il s’agit d’une taxe à régler. Depuis 2022, elle s’élève à 1,1% de l’actif net partagé du couple. Les droits de partage sont obligatoires, que le patrimoine contienne ou non des biens immobiliers.

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