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Responsabilité pénale

La régularité de l’attribution de la commande publique est protégée par diverses incriminations.

Seul le délit de favoritisme prévu par l’ article 432-14 du Code pénal est spécifique à la commande publique. Néanmoins, d’autres incriminations générales permettent de sanctionner directement les fraudes et irrégularités commises à l’occasion de la passation de marchés publics, il s’agit des délits de prise illégale d’intérêt et de corruption et trafic d’influence incriminés respectivement par les articles 432-12 et 432-11 du Code pénal. Enfin, certaines infractions peuvent apparaître comme étant connexes aux marchés publics tels la soustraction, le détournement de bien (art. 432-15 et 432-16) et le faux et usages de faux (art. 441-1).

La jurisprudence considère que ces infractions protègent des intérêts distincts et qu’elles peuvent donc faire l’objet de poursuite simultanées (Cass., crim, 17 juin 2009, req. n° 08-88116  ; Cass. crim., 8 mars 2006, req. n° 05-85276 ).

1 - Le délit d’octroi d’avantage injustifié

I - Présentation

A - Tableau synthétique

Base légale

Article 432-14 du nouveau Code pénal

Auteur

Toute personne :

  • dépositaire de l’autorité publique ;

  • chargée d’une mission de service public ;

  • investie d’un mandat électif public ;

  • exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte locales ;

  • agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées.

Incrimination

Procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès...

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