Gérer vos opérations de travaux - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3000

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Mise à jour 12 déc. 2019 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Si le Code de la commande publique interdit la sous-traitance totale et permet au maître d'ouvrage de contraindre le titulaire à exécuter lui-même certaines tâches essentielles du marché, il ne lui est pas possible de limiter quantitativement la sous-traitance (CJUE, 26 sept. 2019, décision n° C-63/18).

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3098

Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage

Mise à jour 12 déc. 2019 #Management #Maître d'ouvrage #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage vis-à-vis de l’entrepreneur titulaire ne peut être mise en cause que sur un fondement quasi délictuel (CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04392). En revanche, le sous-traitant qui a été accepté et agréé mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter une action directe contre le mandataire lorsque, parmi les missions que le maître d'ouvrage a confiées à ce dernier, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n° 425716).

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3099

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

Mise à jour 12 déc. 2019 #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage vis-à-vis de l’entrepreneur titulaire ne peut être mise en cause que sur un fondement quasi délictuel (CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04392). En revanche, le sous-traitant qui a été accepté et agréé mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter une action directe contre le mandataire lorsque, parmi les missions que le maître d'ouvrage a confiées à ce dernier, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n° 425716).

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3100

Conclure le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Mise à jour 12 déc. 2019 #Maître d'ouvrage #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage vis-à-vis de l’entrepreneur titulaire ne peut être mise en cause que sur un fondement quasi délictuel (CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04392) En revanche, le sous-traitant qui a été accepté et agréé mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter une action directe contre le mandataire lorsque, parmi les missions que le maître d'ouvrage lui a confiées, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n°425716).

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3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 12 déc. 2019 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière : dès lors que ce dernier impose aux candidats d’indiquer les informations relatives aux matériaux utilisés pour la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage doit rejeter l’offre qui ne contient pas ces éléments car cette dernière présente un caractère incomplet (CE, 20 sept. 2019, n° 421075).

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3130

Mettre au point le règlement de la consultation

Mise à jour 12 déc. 2019 #Règlement de consultation #Marché de travaux #Préparation des marchés et définition des besoins

Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière : dès lors que ce dernier impose aux candidats d’indiquer les informations relatives aux matériaux utilisés pour la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage doit rejeter l’offre qui ne contient pas ces éléments car cette dernière présente un caractère incomplet (CE, 20 sept. 2019, n° 421075). Lorsqu’il accepte les variantes, le maître d'ouvrage peut imposer que le candidat réponde à l’offre de base, de manière à éviter que seules des variantes soient présentées. Il est préférable que cette obligation soit indiquée précisément, mais la jurisprudence admet également que l’obligation de présenter une offre de base se déduise de la règle de notation indiquée dans le règlement de la consultation (CE, 20 sept. 2019, n° 421317).

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3146

Méthode de jugement des offres et de pondération des critères

Mise à jour 12 déc. 2019 #Analyse des offres #Notation des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Lorsqu’il accepte les variantes, le maître d'ouvrage peut imposer que le candidat réponde à l’offre de base, de manière à éviter que seules des variantes soient présentées. Il est préférable que cette obligation soit indiquée précisément, mais la jurisprudence admet également que l’obligation de présenter une offre de base se déduise de la règle de notation indiquée dans le règlement de la consultation (CE, 20 sept. 2019, n° 421317).

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3185

Faire face à des travaux non prévus

Mise à jour 12 déc. 2019 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Une fois qu’il a signé sans réserves le décompte général, le titulaire ne peut plus réclamer le paiement de travaux supplémentaires même s’il avait, avant d’accepter le décompte général, déjà présenté un mémoire en réclamation sur ce point (CAA Paris, 9 oct. 2019, n° 17PA23213).

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3218

Régler les sous-traitants

Mise à jour 12 déc. 2019 #Exécution financière du marché #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Le sous-traitant qui a été accepté et agréé mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter une action directe contre le mandataire du maître d'ouvrage lorsque, parmi les missions confiées à ce dernier, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n° 425716).

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3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 12 déc. 2019 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Lorsque c’est le maître d'ouvrage, même partiellement, est à l’origine des du retard, les pénalités ne seront pas appliquées ou seront calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables à l’entrepreneur (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY00687).

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0118

Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?

Mise à jour 21 nov. 2019 #Entreprise #Rejet des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Le maître d'ouvrage ne peut pas favoriser la notation d’un candidat en raison des conditions d’exécution d’un précédent marché dont il était titulaire et de la satisfaction que cette entreprise lui a procuré (CAA de Marseille, 10 juill. 2019, n° 18MA05507).

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0200

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

Mise à jour 21 nov. 2019 #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Le fait que le maître d’œuvre ait été informé de l’existence d’une sous-traitance irrégulière et non déclarée ne suffit pas à prouver que le maître d’ouvrage connaissait l’existence de ce sous-traitant (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02724)

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0201

Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire

Mise à jour 21 nov. 2019 #Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Le fait que le maître d’œuvre ait été informé de l’existence d’une sous-traitance irrégulière et non déclarée ne suffit pas à prouver que le maître d’ouvrage connaissait l’existence de ce sous-traitant (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02724).

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3000

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Mise à jour 21 nov. 2019 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Un contrat conclu avec l’entrepreneur titulaire du marché qui consiste à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance mais d’un contrat de vente (CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX02501). Le fait que le maître d’œuvre ait été informé de l’existence d’une sous-traitance irrégulière et non déclarée ne suffit pas à prouver que le maître d’ouvrage connaissait l’existence de ce sous-traitant (CAA de Lyon, 2 septembre 2019, n° 17LY02724).

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3138

Mettre en œuvre la procédure adaptée

Mise à jour 21 nov. 2019 #Marché de travaux #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

Dans le cadre d’une procédure adaptée, l’irrégularité de la procédure de passation (non-respect des mesures de publicité et de mise en concurrence) n’empêche pas, sauf manœuvres frauduleuses, l’exécution du marché (CAA Versailles, 25 juill. 2019, n° 18VE02499-18VE04117-18VE03809).

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3148

Faire face à l’introduction de sous-traitants dans l’offre

Mise à jour 21 nov. 2019 #Sous-traitant #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Un contrat conclu avec l’entrepreneur titulaire du marché qui consiste à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance mais d’un contrat de vente (CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX02501). Le fait que le maître d’œuvre ait été informé de l’existence d’une sous-traitance irrégulière et non déclarée ne suffit pas à prouver que le maître d’ouvrage connaissait l’existence de ce sous-traitant (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02724).

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3188

Faire face à la défaillance d’une entreprise

Mise à jour 21 nov. 2019 #Risque lié aux marchés publics #Défaillance de l'entreprise #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur défaillant, le maître d'ouvrage peut, en cas d’urgence impérieuse, passer le marché de substitution en mettant en œuvre une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (CAA Nancy, 23 juill. 2019, n° 18NC01514-18NC01516).

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3192

Résilier le marché

Mise à jour 21 nov. 2019 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur défaillant, le maître d'ouvrage peut, en cas d’urgence impérieuse, passer le marché de substitution en mettant en œuvre une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (CAA Nancy, 23 juill. 2019, n° 18NC01514-18NC01516).

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3208

Maîtriser le circuit de paiement

Mise à jour 21 nov. 2019 #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de résiliation du marché aux torts de l’entrepreneur défaillant, le maître d'ouvrage peut, en cas d’urgence impérieuse, passer le marché de substitution en mettant en œuvre une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (CAA de Nancy, 23 juillet 2019, n° 018NC01514-18NC01516).

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3209

Maîtriser les délais de paiement

Mise à jour 21 nov. 2019 #Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Un décret du 18 juillet 2019 complète les dispositions du Code de la commande publique relatives à la facturation électronique : il précise notamment les modalités de transmission et réception des factures sous-forme électronique, ainsi que les dispositions relatives au portail public de facturation « Chorus Pro ».

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3218

Régler les sous-traitants

Mise à jour 21 nov. 2019 #Exécution financière du marché #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Un contrat conclu avec l’entrepreneur titulaire du marché qui consiste à fournir des éléments livrés prêts à l’emploi ne présente pas les caractéristiques d’un contrat de sous-traitance mais d’un contrat de vente (CAA Bordeaux, 30 juill. 2019, n° 17BX02501). Le fait que le maître d’œuvre ait été informé de l’existence d’une sous-traitance irrégulière et non déclarée ne suffit pas à prouver que le maître d’ouvrage connaissait l’existence du sous-traitant (CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02724).

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3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

Mise à jour 23 sept. 2019 #Responsabilité #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Un décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 précise les conditions de l’assouplissement des formalités applicables en cas de détachement de salariés en France et renforce les sanctions applicables ainsi que les mesures de contrôle pour lutter contre le travail illégal. Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, le contenu de la déclaration préalable de détachement est simplifié et intègre la désignation par l’employeur d’un représentant en France qui faisait jusqu’alors l’objet d’un document spécifique

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3220

Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

Mise à jour 23 sept. 2019 #Infraction #Contrôle du marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le plus souvent, le constat d’une situation de travail dissimulé sur un chantier du BTP se fait à l’occasion d’un contrôle de ce dernier par l’inspecteur du travail. En la matière, ce dernier dispose désormais de pouvoirs renforcés lui permettant de mettre en œuvre un certain nombre de sanctions indépendamment de toute poursuite pénale.

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3614

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

Mise à jour 23 sept. 2019 #Infraction #Marché de travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. L’arsenal juridique répressif est assez complexe en la matière et très souvent modifié. La présente fiche présente les diverses infractions relatives au travail illégal et fait le point sur les nombreuses sanctions applicables.

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11113

Connaître les obligations relatives au port de la carte BTP sur le chantier

Mise à jour 23 sept. 2019 #Recevabilité des candidats #Redressement judiciaire des candidats #Sous-traitant #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n°2019-555 du 4 juin 2019 apporte des précisions quant au champ d'application de la carte BTP. De plus l’amende administrative en cas de défaut de carte BTP est portée à 4 000 euros par l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.

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0115

Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Mise à jour 18 juil. 2019 #Candidature au marché public #Redressement judiciaire des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Une fois la période d’observation achevée, l’entreprise qui bénéficie d’un plan de redressement pourra soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan. Le maître d’ouvrage ne pourra pas rejeter la candidature (Rép. min. n° 07669 : JO Sénat, 16 mai 2019, p. 2627, Estrosi Sassone D.).

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2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 18 juil. 2019 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Même si le maître d’ouvrage n’a pas notifié en bonne et due forme une décision de réception à l’entrepreneur, le fait que ce dernier soit intervenu sur l’ouvrage pour reprendre une partie des malfaçons dont il avait eu connaissance par le maître d’œuvre qui lui avait transmis une liste de réserves dans le cadre des opérations préalables permet de prouver la réalité de la réception. Dès lors, si l’entrepreneur n’a pas levé la totalité des réserves, le maître d’ouvrage peut retenir les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu’il n’a pas réalisés (CAA Douai, 28 mai 2019, n° 17DA01316).

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2855

Prononcer la réception

Mise à jour 18 juil. 2019 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Même si le maître d’ouvrage n’a pas notifié en bonne et due forme une décision de réception à l’entrepreneur, le fait que ce dernier soit intervenu sur l’ouvrage pour reprendre une partie des malfaçons dont il avait eu connaissance par le maître d’œuvre qui lui avait transmis une liste de réserves dans le cadre des opérations préalables permet de prouver la réalité de la réception. Dès lors, si l’entrepreneur n’a pas levé la totalité des réserves, le maître d’ouvrage peut retenir les sommes nécessaires aux travaux de levée des réserves qu’il n’a pas réalisés (CAA Douai, 28 mai 2019, n° 17DA01316).

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3053

Établir et notifier les ordres de service

Mise à jour 18 juil. 2019 #Exécution du marché #Marché de travaux #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Le Code de la commande publique interdit désormais la pratique des ordres de service à « zéro euro ». En effet, le nouvel article L. 2194-3, inséré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ». Cette mesure vise à lutter contre la pratique consistant, pour certains maîtres d’ouvrage, à établir un ordre de service pour contraindre le titulaire à exécuter des prestations supplémentaires sans discuter de la question de la rémunération y afférente.

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3120

Répartir les prestations entre entreprises

Mise à jour 18 juil. 2019 #Marché de travaux #Allotissement #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le ministère de l’Économie, dans deux réponses ministérielles, a réaffirmé l’importance du principe d’allotissement et rappelé que l’acheteur peut se dispenser d’allotir un marché seulement dans des cas strictement encadrés et contrôlés, lors de l’exercice du contrôle de légalité par les services préfectoraux (marchés passés par les collectivités locales) ou devant le juge administratif (Rép. min. n° 18661 et n° 18384 : JOAN, 21 mai 2019, p. 4730).