Gérer vos opérations de travaux - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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3149

Attribuer et signer le marché

Mise à jour 18 juil. 2019 #Attribution du marché au candidat #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

En cas d’annulation du marché, le titulaire a droit au remboursement des dépenses utiles à l’administration, c’est-à-dire aux frais qu’il a engagés pour l’exécution du marché, et ce sur un fondement quasi contractuel. Il peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration, cette fois sur un fondement quasi délictuel (CAA Lyon, 9 mai 2019, n° 17LY01334).

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3151

Transmettre les marchés au contrôle de légalité

Mise à jour 18 juil. 2019 #Contrôle de légalité #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

En cas d’annulation du marché, le titulaire a droit au remboursement des dépenses utiles à l’administration, c’est-à-dire aux frais qu’il a engagés pour l’exécution du marché, et ce sur un fondement quasi contractuel. Il peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration, cette fois sur un fondement quasi délictuel (CAA Lyon, 9 mai 2019, n° 17LY01334).

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3185

Faire face à des travaux non prévus

Mise à jour 18 juil. 2019 #Risque lié aux marchés publics #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Le Code de la commande publique interdit désormais la pratique des ordres de service à « zéro euro ». En effet, le nouvel article L. 2194-3, inséré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte »), dispose que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ». Cette mesure vise à lutter contre la pratique consistant, pour certains maîtres d’ouvrage, à établir un ordre de service pour contraindre le titulaire à exécuter des prestations supplémentaires sans discuter de la question de la rémunération y afférente.

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3213

Comment fixer des prix nouveaux suite à des modifications du contrat initial ?

Mise à jour 18 juil. 2019 #Marché de travaux #Révision du prix du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Le Code de la commande publique interdit désormais la pratique des ordres de service à « zéro euro ». En effet, le nouvel article L. 2194-3, inséré par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »), dispose que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ». Cette mesure vise à lutter contre la pratique consistant, pour certains maîtres d’ouvrage, à établir un ordre de service pour contraindre le titulaire à exécuter des prestations supplémentaires sans discuter de la question de la rémunération y afférente.

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3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 18 juil. 2019 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Les pénalités de retard présentent un caractère automatique : le maître d’ouvrage n’a pas à justifier de la réalité d’un préjudice. Elles s’appliquent dès que le retard existe et est constaté. Dès lors, le maître d’ouvrage peut les appliquer même s’il n'a subi aucun préjudice ou que leur montant est supérieur au préjudice subi (CAA Douai, 29 mai 2019, n° 17DA00314).

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3225

Faire face à une réclamation

Mise à jour 18 juil. 2019 #Procédures contentieuses #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Le recours au comité consultatif interrégional de règlement amiable est une faculté et non une obligation. Le fait que cette possibilité soit mentionnée à l’article 50.4 du CCAG Travaux ne rend pas son intervention obligatoire. En effet, la saisine du CCRA ne constitue pas une formalité obligatoire préalable à l’exercice d’un recours contentieux, mais une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription (CAA Nancy, 28 mai 2019, n°18NC00501-18NC00502).

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3226

Bien établir une réclamation

Mise à jour 18 juil. 2019 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Le recours au comité consultatif interrégional de règlement amiable est une faculté et non une obligation. Le fait que cette possibilité soit mentionnée à l’article 50.4 du CCAG Travaux ne rend pas son intervention obligatoire. En effet, la saisine du CCRA ne constitue pas une formalité obligatoire préalable à l’exercice d’un recours contentieux, mais une simple faculté permettant de suspendre les délais de prescription (CAA Nancy, 28 mai 2019, n° 18NC00501-18NC00502).

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12768

Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses

Mise à jour 18 juil. 2019 #Marché de conception réalisation #Allotissement #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le ministère de l’Économie, dans deux réponses ministérielles, a réaffirmé l’importance du principe d’allotissement et rappelé que l’acheteur peut se dispenser d’allotir un marché seulement dans des cas strictement encadrés et contrôlés, lors de l’exercice du contrôle de légalité par les services préfectoraux (marchés passés par les collectivités locales) ou devant le juge administratif (Rép. min. n° 18661 et n° 18384 : JOAN, 21 mai 2019, p. 4730).

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3100

Conclure le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Mise à jour 12 juin 2019 #Maître d'ouvrage #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

L’acceptation du décompte général devenu définitif du marché conclu avec l’AMO ne permet plus la mise en cause de ce dernier si le maître d’ouvrage avait connaissance de l’existence d’un litige en relation avec les marchés de travaux en cause. Autrement dit, si dans ce cas le maître d’ouvrage ne porte pas de réserve, il ne pourra plus appeler en garantie l’AMO et supportera seul l’indemnisation de l’entrepreneur (CE, 6 mai 2019, n° 420765).

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3135

Maîtriser la dématérialisation de la procédure

Mise à jour 12 juin 2019 #Certificat électronique de signature #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne la 4e édition du Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics. Ce guide se décline en deux versions – l’une à destination des acheteurs, l’autre à destination des entreprises – et répond à l’objectif d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la question de la dématérialisation. Cette nouvelle édition intègre les références au nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019, et est enrichie de nouvelles questions.

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3143

Passer un accord-cadre à bons de commande

Mise à jour 12 juin 2019 #Marché à bons de commande #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

En cas d’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, le maître d’ouvrage doit respecter la règle de priorité définie dans le CCAP. À défaut, il doit indemniser l’entreprise prioritaire à laquelle le bon de commande aurait dû être attribué (CAA Paris, 9 avr. 2019, n° 17PA03928).

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3144

Savoir analyser les candidatures

Mise à jour 12 juin 2019 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

L’article L. 2141-7 du Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage d’exclure « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur ». Cette possibilité peut concerner une entreprise candidate qui a déjà été sanctionnée par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché antérieur passé mais également le cas où l’entreprise candidate aurait été sanctionné par un autre acheteur public (Rép. min n° 15278 : JOAN, 16 avr. 2019, p. 3581, Brugnera A.)

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3149

Attribuer et signer le marché

Mise à jour 12 juin 2019 #Attribution du marché au candidat #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’a pas d’impact sur l’obligation d’observer un délai de suspension, mais réduit un tel délai. Deux cas de figure sont à distinguer : si le marché est passé selon une procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours (16 en cas de transmission par voie non dématérialisée) entre la date d’envoi de la notification de rejet des offres non retenues aux candidats concernés et la date effective de signature du marché par l’acheteur ; si le marché est passé selon une procédure adaptée, aucun délai de suspension n’est prévu. Les données relatives aux avenants passés pour des marchés notifiés avant le 1er octobre 2018 n’ont juridiquement pas l’obligation d’être publiés sur le profil d’acheteur... L’opportunité de la publication appartient au maître d’ouvrage. À cet, effet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances précise que si le maître d’ouvrage souhaite publier ces données dans un souci de transparence, il lui appartiendra de publier également les données du marché initial pour davantage de cohérence et de lisibilité (cf. Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, version 4, avril 2019).

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3203

Solder le marché de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 12 juin 2019 #Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Si le maître d’œuvre doit supporter les conséquences de la méconnaissance des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux selon les modalités fixées par les clauses du contrat, il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat lui est imputable (CAA Douai, 4 avr. 2019, n° 16DA01505).

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3204

Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

Mise à jour 12 juin 2019 #Sanctions liées au paiement du marché #Maître d'œuvre #Exécution et réglement financier de l'opération

Si le maître d’œuvre doit supporter les conséquences de la méconnaissance des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux selon les modalités fixées par les clauses du contrat, il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat lui est imputable (CAA Douai, 4 avr. 2019, n° 16DA01505).

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3209

Maîtriser les délais de paiement

Mise à jour 12 juin 2019 #Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de retard de paiement de la part d’une entreprise publique, une amende administrative peut être prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’un montant maximum de 2 millions d’euros.

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3221

Accorder les intérêts moratoires

Mise à jour 12 juin 2019 #Exécution financière du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de défaut de règlement des intérêts moratoires, l’entrepreneur peut saisir le tribunal administratif (CAA Bordeaux, 11 avr. 2019, n° 17BX00640).

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5223

Savoir utiliser le marché global de performance

Mise à jour 12 juin 2019 #Performance (qualité) #Marché de conception réalisation #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Dans le cadre d’un marché global de performance, l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique ne s’applique pas et le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation de justifier sa décision de ne pas allotir le marché (CE, 8 avr. 2019, n° 426096).

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12623

Publier les données essentielles du marché

Mise à jour 12 juin 2019 #Dématérialisation des marchés publics #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

Les données relatives aux avenants passés pour des marchés notifiés avant le 1er octobre 2018 n’ont juridiquement pas l’obligation d’être publiés sur le profil d’acheteur... L’opportunité de la publication appartient au maître d’ouvrage. À cet, effet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances précise que si le maître d’ouvrage souhaite publier ces données dans un souci de transparence, il lui appartiendra de publier également les données du marché initial pour davantage de cohérence et de lisibilité (cf. Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, version 4, avril 2019).

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2848

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

Mise à jour 14 mai 2019 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Les clauses du marché peuvent prévoir une prolongation de la garantie de parfait achèvement pendant une durée de 15 ans après la réception (CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 17NC02831).

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3098

Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage

Mise à jour 14 mai 2019 #Management #Maître d'ouvrage #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

La réalisation d’une opération de construction pour le compte d’une personne publique, qui répond à une finalité d’intérêt ou d’utilité générale constitue une opération de travaux publics. Dès lors, même si le maître d'ouvrage a délégué sa fonction à une personne privée, la juridiction administrative reste compétente pour connaître des éventuels contentieux (CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX00537).

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3099

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

Mise à jour 14 mai 2019 #Marché de travaux #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

La réalisation d’une opération de construction pour le compte d’une personne publique, qui répond à une finalité d’intérêt ou d’utilité générale constitue une opération de travaux publics. Dès lors, même si le maître d'ouvrage a délégué sa fonction à une personne privée, la juridiction administrative reste compétente pour connaître des éventuels contentieux (CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX00537).

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3103

Choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)

Mise à jour 14 mai 2019 #Marché de travaux #Coordonnateur SPS #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Le coordonnateur santé-sécurité doit être indépendant et lorsque l’opération dépasse 760 000 €, le maître d'ouvrage ne peut pas confier cette mission à un autre intervenant sur le chantier (maître d'œuvre, entreprise de gros œuvre, etc.) ni l’assurer lui-même en interne.

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3192

Résilier le marché

Mise à jour 14 mai 2019 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Si, en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, le maître d’ouvrage peut prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une meilleure indemnisation que celle prévue à l’article 46.4 du CCAG Travaux et aller au-delà des 5 % prévus, c’est à la condition que l’indemnité ne soit pas excessive et disproportionnée (CE, 3 mars 2017, n° 392446).

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11146

Éliminer les offres anormalement basses

Mise à jour 14 mai 2019 #Recevabilité des offres #Rejet des offres #Passation des marchés et choix des procédures

L’article R. 2152-4 du Code de la commande publique indique désormais que le maître d'ouvrage est tenu de rejeter une offre comme anormalement basse lorsque celle-ci contrevient aux stipulations des accords ou traités internationaux. Plus précisément, l'annexe 10 spécifique au code est dédiée à l’offre anormalement basse et liste précisément les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics.

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0178

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Mise à jour 26 avr. 2019 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Lorsque la facturation électronique est obligatoire, c’est-à-dire en pratique pour les entreprises d’au moins 10 salariés, le projet de décompte final doit être déposé par la voie dématérialisée via Chorus Pro.

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2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 26 avr. 2019 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de réception prononcé est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs vont se poursuivre mais qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves. Les réserves non levées portées en annexe du procès-verbal de réception permettent donc d’engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur (CAA de Bordeaux, 21 févr. 2019, n° 16BX02888).

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2854

Maîtriser le délai d’exécution

Mise à jour 26 avr. 2019 #Exécution technique du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Un retard important sur le délai d’exécution contractuel peut justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs de l’entrepreneur (CAA Nancy, 26 févr 2019, n° 18NC00163).

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3126

Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres

Mise à jour 26 avr. 2019 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Le défaut d’indication des critères de hiérarchisation ou de pondération des offres rend la procédure irrégulière. Ainsi, une Cour administrative d’appel a condamné le maître d'ouvrage à verser à une entreprise irrégulièrement évincée en raison de l’absence d’indication de ces critères une indemnité correspondant à l’intégralité de son manque à gagner (perte des bénéfices qu’elle pouvait normalement escompter) : le juge a considéré que l’entreprise avait perdu une chance sérieuse d’emporter le marché eu égard à son expérience et à la circonstance que son offre était la moins-disante. (CAA Paris, 15 févr.2019, n° 17PA00007).

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3144

Savoir analyser les candidatures

Mise à jour 26 avr. 2019 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

L’annulation de la procédure et la résiliation du marché passé est justifiée si l’entreprise titulaire n’était pas à jour à la date de lancement de la consultation du paiement de ses impôts et cotisations sociales (CAA Marseille, 25 févr. 2019, n° 16MA04475).