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Intégral Marchés publics

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FICHE
3140

Maîtriser la procédure de concours
Mise à jour 30 nov. 2023 #Marché de travaux  #Concours dans le cadre d'un marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).

FICHE
3209

Maîtriser les délais de paiement
Mise à jour 30 nov. 2023 #Délai de paiement du marché  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20PA00701 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 31 juillet 2023 concernant un décompte général faisant l’objet d’une réclamation par l’entrepreneur.

FICHE
3146

Méthode de jugement des offres et de pondération des critères
Mise à jour 30 nov. 2023 #Analyse des offres  #Notation des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 472976 en date du 2 août 2023 concernant les éléments d’appréciation associés au barème de notation.

FICHE
2851

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
Mise à jour 30 nov. 2023 #Assurance des marchés publics  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer quelques précisions.

FICHE
3137

La procédure avec négociation
Mise à jour 30 nov. 2023 #Marché de travaux  #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).

FICHE
0145

Comment motiver le rejet d’une offre ?
Mise à jour 30 nov. 2023 #Information des candidats non retenus  #Rejet des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 472976 en date du 2 août 2023 concernant les éléments d’appréciation associés au barème de notation.

FICHE
2995

Passer un appel d’offres ouvert
Mise à jour 30 nov. 2023 #Appel d'offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).

FICHE
3136

Passer un appel d’offres restreint
Mise à jour 30 nov. 2023 #Marché de travaux  #Appel d'offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).

FICHE
12768

Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses
Mise à jour 30 nov. 2023 #Marché de conception réalisation  #Allotissement  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer l’expérimentation sur les marchés globaux de performance énergétique (MGPE).

FICHE
2837

Pratiquer la sous-traitance de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 30 nov. 2023 #Maître d'œuvre  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la réponse ministérielle n° 9534 en date du 12 septembre 2023 sur la sous-traitance en cascade.

FICHE
2856

Réparer un dommage de travaux publics
Mise à jour 30 nov. 2023 #Risque lié aux marchés publics  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20NC02616 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 juillet 2023 concernant la responsabilité du maître d’ouvrage, même en l’absence de faute.

FICHE
5223

Savoir utiliser le marché global de performance
Mise à jour 30 nov. 2023 #Performance (qualité)  #Marché de conception réalisation  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer l’expérimentation sur les marchés globaux de performance énergétique (MGPE).

FICHE
9907

Développer et faire reconnaître une relation fournisseur responsable
Mise à jour 30 nov. 2023 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour au regard des nouvelles données 2023.

FICHE
9397

Identifier les différentes fiches de poste de la fonction achat et les compétences associées
Mise à jour 30 nov. 2023 #Fiche de poste  #Maître d'ouvrage  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte l’évolution des pratiques achats.

FICHE
10814

La mise à disposition des données essentielles : l’open data dans les marchés publics
Mise à jour 30 nov. 2023 #Administration électronique  #Droit à l'information  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche est mise à jour suite à la mise en ligne de la fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, « La publication des données essentielles de la commande publique » en juillet 2023.

FICHE
7020

Mesurer l’impact de ses achats en termes de développement durable
Mise à jour 30 nov. 2023 #Développement durable  #Clause d'insertion sociale  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui vient modifier le Code de la commande publique.

FICHE
9396

Mettre en place une politique de gestion des ressources humaines adaptée à la fonction achat
Mise à jour 30 nov. 2023 #Services de la collectivité  #Organisme lié aux RH  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte l’évolution des pratiques achats.

FICHE
9217

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
Mise à jour 30 nov. 2023 #Risque lié aux marchés publics  #Gestion des conflits  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour suite à la modification de l’article L. 2141-11 du Code de la commande publique par l’article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite Dadu).

FICHE
0019

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
Mise à jour 30 nov. 2023 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 4278 du Tribunal des conflits en date du 3 juillet 2023 concernant un bail conclu entre une commune et une personne physique.

FICHE
0032

Préparer les délégations de signature et de pouvoir
Mise à jour 30 nov. 2023 #Délégation  #Optimiser le processus achat 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01635 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 8 juin 2023 concernant l’absence d’habilitation d’un maire.

FICHE
0098

Rédiger un avis de publicité en appel d’offres : choix des rédacteurs, maîtrise du support, mentions obligatoires, rubriques sensibles
Mise à jour 30 nov. 2023 #Appel d'offres  #Avis de publicité des marchés publics  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011, qui est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

FICHE
0116

Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
Mise à jour 30 nov. 2023 #Candidature au marché public  #Sous-traitant  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465913 du Conseil d’État en date du 17 octobre 2023 concernant la distinction des fournitures.

FICHE
0133

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
Mise à jour 30 nov. 2023 #Mise en concurrence du marché public  #Procédure de marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY03008 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 8 juin 2023 relatif à la déclaration sans suite d’une procédure pour défaut de concurrence.

FICHE
0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures
Mise à jour 30 nov. 2023 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465913 du Conseil d’État en date du 17 octobre 2023 concernant la distinction des fournitures.

FICHE
0198

Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
Mise à jour 30 nov. 2023 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21MA01626 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 22 mai 2023 concernant le remboursement de l’avance.

FICHE
0215

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité
Mise à jour 30 nov. 2023 #Indemnisation  #Marché à bons de commande  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA00365 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 5 juin 2023 concernant l’indemnisation de la perte de gain.

FICHE
9525

La réception de l’ouvrage dans les marchés publics de travaux
Mise à jour 30 nov. 2023 #Réception des travaux  #Marché de travaux  #Exécution et fin des marchés 
Quelle que soit la nature des prestations objets d’un marché public, la réception ou l’admission (terme employé pour les marchés de fournitures courantes et services) est un acte juridique, par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l’exécution des prestations est conforme aux diverses prescriptions du marché contenues dans l’acte d’engagement et les cahiers des charges, et plus généralement aux « règles de l’art » (qui se définissent selon la jurisprudence comme le comportement technique approprié, accessible à l’ensemble des professionnels dont relève son application, et qui correspond à l’état de la technique au moment de la réalisation de l’acte).

FICHE
9526

Les modalités particulières de réception dans les marchés publics de travaux
Mise à jour 30 nov. 2023 #Réception des travaux  #Marché de travaux  #Exécution et fin des marchés 
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages, objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement », cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’ils répondent globalement à l’objet du marché. En pratique, lorsqu’il estime que les travaux sont achevés, le titulaire le signale au maître d’œuvre et initie ainsi la procédure de réception.

FICHE
9531

Causes de la résiliation
Mise à jour 30 nov. 2023 #Incident d'exécution  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.

FICHE
9532

La mise en œuvre de la résiliation
Mise à jour 30 nov. 2023 #Décompte du marché public  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
En vertu du principe de liberté contractuelle, les parties ont le droit de mettre un terme au marché d’un commun accord. Réputée pure et simple, une telle résiliation ne peut en principe engendrer des dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des 2 parties. Le décompte du marché est arrêté à la date de ladite résiliation et le titulaire a droit au paiement de celles des prestations qui ont été réalisées. Dans un tel cas de résiliation, l’Administration doit respecter les dates et délais prévus dans le protocole transactionnel. À défaut, elle peut se faire condamner sous astreinte en cas de retard dans l’exécution des termes de la transaction. Hors ce type de résiliation amiable, la résiliation est prononcée soit par l’acheteur public, soit par le juge du contrat, soit sur le fondement de clauses résolutoires prévues dans le contrat précisant les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut obtenir la résiliation du contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.