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Intégral Marchés publics

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FICHE
3142

Passer un accord-cadre à marchés subséquents
Mise à jour 02 mai 2022 #Marché de travaux  #Accord cadre  #Passation des marchés et choix des procédures 

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’Etat n°456418 en date du 28 janvier 2022 relative à l’absence de montant maximum.

FICHE
2855

Prononcer la réception
Mise à jour 02 mai 2022 #Réception des travaux  #Marché de travaux  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été enrichie par l’ajout d’une référence jurisprudentielle concernant la responsabilité du maître d’œuvre pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage.

FICHE
3143

Passer un accord-cadre à bons de commande
Mise à jour 02 mai 2022 #Marché à bons de commande  #Marché de travaux  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’Etat n° 456418 en date du 28 janvier 2022 relative à l’absence de montant maximum.

FICHE
3218

Régler les sous-traitants
Mise à jour 02 mai 2022 #Exécution financière du marché  #Sous-traitant  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été enrichie de deux jurisprudences relatives aux modalités de remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché.

FICHE
13838

Article L. 3-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour suite au nouveau Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD).

FICHE
11332

Article L. 1100-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour afin de rappeler le caractère illicite de certains objets de marché. En l’espèce, il s’agissait d’un marché ayant pour objet de confier à une société des missions relevant de l’un de ses emplois permanents (CAA Nantes, 29 oct. 2021, n° 20NT02088, Commune de la Remaudière).

FICHE
11413

Article L. 2132-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 456503 du Conseil d’État en date du 10 février 2022 concernant l’obligation de confidentialité.

FICHE
11437

Article L. 2152-6 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 458019 du Conseil d’État en date du 2 mars 2022 concernant l’annulation d’une procédure de passation.

FICHE
11438

Article L. 2152-7 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour suite au nouveau Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD).

FICHE
11688

Article L. 3123-8 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 457733 du Conseil d’État en date du 24 mars 2022 qui précise les conditions d’exclusion d’un candidat.

FICHE
11691

Article L. 3123-11 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 457733 du Conseil d’État en date du 24 mars 2022 qui précise les conditions d’exclusion d’un candidat.

FICHE
12067

Article R. 2162-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour suite à un arrêt du Conseil d’État confirmant l’obligation d’indiquer le montant maximum d’engagement dans les accords-cadres (CE, 28 janv. 2022, n° 456418, Communauté de Communes Convergence Garonne).

FICHE
12151

Article R. 2171-16 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 453111 du Conseil d’État en date du 11 février 2022 concernant une demande d’annulation des dispositions de l’article 2 du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique par le Conseil national de l’ordre des architectes.

FICHE
12229

Article R. 2185-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour afin de préciser la mise en œuvre de la faculté proposée par l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique.

FICHE
12346

Article R. 2194-1 du Code de la commande publique
Mise à jour 02 mai 2022 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche a été mise à jour afin de préciser les clauses de réexamen, dont les clauses de variation de prix ou d’options claires, précises et sans équivoque.

FICHE
13941

La prise en compte des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique pour les marchés relatifs à la communication
Nouveauté 07 avr. 2022 #Handicap  #Accessibilité  #Communication 
Cette fiche a été créée afin de définir les obligations des acteurs publics en matière d’accessibilité téléphonique et numérique vis à vis des personnes en situation de handicap. Ces obligations ont des impacts directs sur les marchés publics relatifs à la communication.

FICHE
10446

Agents publics contractuels territoriaux. Conditions de forme et de fond du recrutement
Mise à jour 07 avr. 2022 #Contractuel  #Recrutement  #Concessions et autres contrats publics 
Un agent public contractuel territorial ne peut être recruté s’il ne remplit pas les conditions de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Cette fiche analyse les conditions formelles de son recrutement et de l’établissement d’un contrat d’un agent public territorial. Le nouveau Code général de la fonction publique, applicable au 1er mars 2022, n’est toutefois pas en reste sur ce sujet, au regard de sa partie législative, d’autant que son Livre III porte exclusivement sur le « Recrutement ».

FICHE
3187

Faire face à des sujétions techniques imprévues
Mise à jour 07 avr. 2022 #Risque lié aux marchés publics  #Exécution technique du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été mise à jour au regard des pénuries de matières premières et de la flambée des prix. Les retards provoqués par les difficultés d’approvisionnement ou même les bouleversements de l’équilibre économique du contrat peuvent justifier la signature d’un avenant sur le fondement de l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique afin de modifier le périmètre des prestations ou adapter les conditions d’exécution du marché. Un nouvel outil a été ajouté pour répondre à cette problématique.

FICHE
0051

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
Mise à jour 07 avr. 2022 #Responsabilité sociale et environnementale  #Clause d'insertion sociale  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La Commission européenne a adopté le 23 février 2022 une proposition de directive pour renforcer l’implication des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. La Direction des achats de l’État avait publié en avril 2021 un guide thématique favorisant la prise en compte de ces aspects dans les marchés (« Comment veiller au respect des droits de l’Homme au travail dans les chaînes d’approvisionnement ? »). Cette documentation permet à l’acheteur de bien prendre en compte ces éléments dans les marchés publics.

FICHE
9217

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché
Mise à jour 07 avr. 2022 #Risque lié aux marchés publics  #Gestion des conflits  #Organiser une fonction achat 
Cette fiche a été mise à jour des procédures et mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») et des dernières jurisprudences en matière de conflit d’intérêts dans la passation des marchés publics.

FICHE
3960

La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou de la location de véhicules de transport en commun de personnes
Mise à jour 07 avr. 2022 #Transport en commun  #Achat durable  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Cette fiche a été revue entièrement, notamment au regard de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et de ses décrets d’application qui fixent, d’une part, de nouvelles proportions minimales à respecter en matière d’acquisition ou de location d’autobus et d’autocars propres dans le cadre du renouvellement du parc des acheteurs publics et, d’autre part, précisent de nouvelles définitions pour les « véhicules à faibles émissions » (VFE) et « véhicules à très faibles émissions » (VTFE).

FICHE
13667

Intégrer les nouvelles obligations en matière d’économie circulaire dans vos achats
Mise à jour 07 avr. 2022 #Économie circulaire  #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
La présente fiche a été mise à jour au regard des nouvelles obligations issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») et ses textes d’application.

FICHE
0052

Comment recourir aux marchés réservés ?
Mise à jour 07 avr. 2022 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette fiche a fait l’objet d’une mise à jour globale permettant, notamment, d’intégrer d’une part les impacts financiers sur les marchés réservés aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) à la suite de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d’autre part, l’autre dispositif de marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

FICHE
11080

Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 07 avr. 2022 #Dématérialisation des marchés publics  #Dématérialisation comptable  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Cette fiche a été actualisée au regard de l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

FICHE
0063

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
Mise à jour 07 avr. 2022 #Marché à bons de commande  #Accord cadre  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État en date du 28 janvier 2022, confirmant l’obligation d’indiquer le montant maximal d’engagement dans les accords-cadres.

FICHE
9332

Recourir à un accord-cadre
Mise à jour 07 avr. 2022 #Accord cadre  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21BX01447 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 2 décembre 2021 concernant la note technique attribuée lors de la mise en concurrence initiale.

FICHE
10909

Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
Mise à jour 07 avr. 2022 #Recherche et développement  #Définition des besoins  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été actualisée au regard du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique. Ce décret pérennise l’expérimentation de dispense de procédure pour les marchés innovants en créant le nouvel article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique.

FICHE
13415

Gérer une offre irrégulière dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 07 avr. 2022 #Régularisation des candidats  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE02748 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 2 décembre 2021 concernant l’offre d’une entreprise méconnaissant une norme technique du CCTP. Elle a également été actualisée par rapport à la décision du Conseil d’État n° 445078 en date 24 décembre 2020, qui vient préciser la régularité de l’offre du candidat lorsque celle-ci est inférieure au montant minimum fixé au RC.

FICHE
9339

Connaître les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 07 avr. 2022 #CCAG  #Acte d'engagement  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la publication d’un outil pratique de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) à destination des maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, en octobre 2021.

FICHE
9352

Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
Mise à jour 07 avr. 2022 #Responsabilité  #Maître d'œuvre  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’article 44.2 du CCAG Travaux concernant l’expiration du délai de garantie.