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FICHE
12278

Article R. 2191-47 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12279

Article R. 2191-48 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12280

Article R. 2191-49 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12281

Article R. 2191-50 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12282

Article R. 2191-51 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12283

Article R. 2191-52 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12284

Article R. 2191-53 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12285

Article R. 2191-54 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12286

Article R. 2191-55 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12287

Article R. 2191-56 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12288

Article R. 2191-57 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12289

Article R. 2191-58 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12290

Article R. 2191-59 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12291

Article R. 2191-60 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12292

Article R. 2191-61 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

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12293

Article R. 2191-62 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12294

Article R. 2191-63 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
12453

Article R. 2431-17 du Code de la commande publique
Mise à jour 30 juil. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Le présent article a été mis à jour au regard des divers arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux cahiers de clauses administratives générales.

FICHE
13753

Droit de la commande publique et travail illégal (marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et travail dissimulé)
Nouveauté 30 juin 2021 #Infraction  #Loi et réglementation  #Contrôle du marché public  #Sous-traitant  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Le Code du travail prévoit un certain nombre de dispositifs de protection des travailleurs que les personnes publiques doivent respecter lorsqu’elles concluent et exécutent des contrats de la commande publique. Les points d’attention au regard du droit du travail sont essentiellement le travail dissimulé, le délit de marchandage, ou encore, le prêt illicite de main-d’œuvre.

FICHE
13754

Droit de la commande publique et droit des procédures collectives (situations de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire)
Nouveauté 30 juin 2021 #Redressement judiciaire des candidats  #Défaillance de l'entreprise  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
L’acheteur public peut être amené à gérer des entreprises en difficulté en appliquant le droit de la commande publique, notamment lorsque celles-ci sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Les situations peuvent être gérées lors de la passation ou lors de l’exécution des contrats de commande publique.

FICHE
13755

Intégrer les enjeux sociaux aux contrats de la commande publique
Nouveauté 30 juin 2021 #Clause d'insertion sociale  #Obligations fiscales et sociales en marché public   #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Afin de répondre aux exigences publiques en matière sociale, l’acheteur public peut être amené à devoir intégrer des enjeux sociaux aux contrats de la commande publique. Cette intégration peut se faire soit en recourant à des dispositifs spécifiques réglementaires, soit en mettant en place des critères spécifiques ou encore en prévoyant des clauses d’exécution dédiées.

FICHE
10454

Nature juridique du contrat de prêt aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Mise à jour 30 juin 2021 #Contentieux  #Légalité  #Loi et réglementation  #Emprunt  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
Pour faire face à leurs dépenses d’équipement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficient de subventions, de leur autofinancement et des prêts accordés par les caisses publiques ou par des organismes privés. En souscrivant un emprunt, la collectivité s’engage à rembourser non seulement le capital, mais également les intérêts dont le taux est déterminé dans le contrat de prêt. Du fait de la modification apportée par le Code de la commande publique, les contrats de prêt sont désormais des marchés publics (CCP, art. L. 2512-5-6°), relevant en cas de litige de la compétence du juge administratif.

FICHE
9337

Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
Mise à jour 30 juin 2021 #Candidature au marché public  #Maître d'œuvre  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour suite au décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

FICHE
9341

Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
Mise à jour 30 juin 2021 #Rémunération  #Maître d'œuvre  #Exécution et réglement financier de l'opération 
Des modifications ont été apportées à cette fiche au regard de la décision n° 20NT01431 de la cour administrative d’appel de Nantes, rendue le 23 avril 2021.

FICHE
7019

Prendre en compte le niveau de satisfaction des fournisseurs
Mise à jour 30 juin 2021 #Passation du marché  #Prestataire  #Organiser une fonction achat 
De nombreuses modifications ont été apportées à cette fiche, notamment sur la question des contraintes des fournisseurs et du label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR).

FICHE
13432

Impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics
Mise à jour 30 juin 2021 #Exécution financière du marché  #Incident d'exécution  #Exécution et fin des marchés 
Cette fiche a été mise à jour suite à la parution de la fiche technique « Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières », mise à disposition par la Direction des affaires juridiques (DAJ).

FICHE
7063

Contrôler l’exécution d’un marché
Mise à jour 30 juin 2021 #Exécution du marché  #Contrôle du marché public  #Optimiser le processus achat 
Des modifications ont été apportées à cette fiche au sujet des éléments à contractualiser dans le cadre du marché et qui feront l'objet d'un suivi dans le cadre de l'exécution de celui-ci.

FICHE
9353

Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
Mise à jour 30 juin 2021 #Responsabilité  #Maître d'œuvre  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Cette fiche a été modifiée au regard de la décision n° 19LY02667 de la cour administrative d’appel de Lyon rendue le 29 avril 2021 concernant la garantie décennale.

FICHE
13284

Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 30 juin 2021 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Maître d'œuvre  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Cette fiche a été mise à jour suite à la parution du guide « Comment veiller au respect des droits de l’Homme au travail dans les chaînes d’approvisionnement ? », mis à disposition par la Direction des achats de l’État (DAE).

FICHE
10475

Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux
Mise à jour 30 juin 2021 #Droits d'auteur  #Responsabilité  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial. Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics. Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général. Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.