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Actes administratifs et mise en jeu de la responsabilité pénale

Attention ! Dans certains cas, la responsabilité pénale des agents publics peut être engagée dans l’exercice de vos fonctions.

I - Conséquences de la réforme du Code pénal

Rôles du juge administratif, du juge financier et du juge répressif

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et l'abandon de la « tutelle » préfectorale sur les actes des collectivités locales, ces derniers sont soumis à un contrôle de légalité a posteriori par le juge administratif.

Le juge administratif est culturellement considéré par les fonctionnaires comme le juge de l'action administrative. À ce contrôle de légalité effectué par le juge administratif s'ajoute le contrôle effectué par le juge de la chambre régionale des comptes en matière budgétaire et financière. Il est donc de tradition de considérer que, lorsque ni le juge administratif ni le juge financier ne réagissent, tout risque de recours contentieux est écarté.

La réforme du Code pénal, mise en place au début des années 1990, a pourtant considérablement modifié le paysage juridique relatif aux actes des collectivités territoriales.

Le juge répressif s'est désormais emparé du terrain administratif sur la base d'une série d'infractions issues de la nouvelle rédaction du Code pénal.

Croissante pénalisation de la vie administrative

Elle résulte de plusieurs causes :

  • le développement du champ d'activité des collectivités territoriales, issu des transferts de compétences liés aux lois de décentralisation ;

  • le développement parallèle du nombre d'infractions répertoriées dans le Code pénal ;

  • la médiatisation des affaires de justice, surtout lorsqu'elles concernent des hommes politiques ou des hauts fonctionnaires ;

  • la modification des justiciables : désormais, dans l'opinion publique, on dénote le désir de trouver un coupable et que ce dernier soit puni de façon exemplaire ; dans le procès administratif, c'est l'acte lui-même qui est attaqué ; dans le procès pénal, c'est l'auteur de l'acte ;

  • l'influence des avocats sur le choix de la procédure. En effet, la majorité des avocats est plus à l'aise sur le terrain pénal que sur le terrain administratif, et c'est très naturellement qu'ils entraînent leurs clients vers des procédures judiciaires ;

  • la modification du comportement du juge pénal. Les juges d'instruction n'hésitent plus à poursuivre les hommes politiques et les fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires d'État ou fonctionnaires territoriaux, et ce à quelque niveau de responsabilité qu'ils se situent.

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