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Notion d'acte administratif

La notion d’acte administratif peut être qualifiée de décision exécutoire. Il s’agit d’un acte unilatéral mais tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions exécutoires.

L'acte administratif est un exemple qui permet de mieux cerner ce que la doctrine qualifie de « prérogatives exorbitantes du droit commun ». En effet, la puissance publique a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales s'imposant aux tiers et créatrices pour eux de droits et d'obligations. Il existe aussi des actes unilatéraux, mais on ne les trouve pas dans le droit de la fonction publique. Aussi nous nous bornerons à l'examen de la notion d'acte administratif unilatéral, qu'on peut qualifier de décision exécutoire.

La décision exécutoire est un acte unilatéral

La seule volonté de l'administration suffit à générer une décision qui s'imposera à celui ou ceux auxquels elle est destinée.

Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions exécutoires

Dans certains actes unilatéraux, l'élément de décision ne se rencontre pas. En contentieux administratif on dit que la décision ne fait pas grief (cf. Chap. 6 ) Il en va ainsi de plusieurs actes :

  • les actes qui n'ont qu'une valeur indicative (lettre d'intention d'embaucher émanant d'une autorité territoriale) ;

  • les actes préparatoires (avis émis par les comités médicaux, avis des organismes paritaires, rapports) ;

  • les circulaires ministérielles qui, de façon générale, n'ont pas valeur exécutoire ;

  • les instructions et notes de service ;

  • les mesures d'ordre intérieur (mesures de réorganisation des services, mutations).

Une décision exécutoire est un acte juridique émis unilatéralement par l'Administration en vue de modifier l'ordonnancement juridique par les obligations qu'il impose ou par les droits qu'il confère.

(Georges Vedel)

Quelles sont les principales décisions exécutoires ?

À l'échelon de l'État, on trouve les différentes sortes de décrets (président de la République, Premier ministre), les arrêtés (ministériels ou interministériels), les arrêtés des préfets.

À l'échelon des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, on retrouve deux catégories de décisions :

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