X

Modèles commentés pour la gestion des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Modèles commentés pour la gestion des personnels

Retrouvez tous les outils et modèles nécessaires pour la gestion des personnels au quotidien.

Nous vous recommandons

Pratique des RH territoriales

Pratique des RH territoriales

Faire une recherche dans cette publication :

La responsabilité des agents publics devant les chambres régionales des comptes

La responsabilité des agents publics peut également être mise en jeu devant les chambres régionales des comptes.

Origine des chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes sont de lointaines héritières des chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791.

La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a instauré un contrôle financier faisant intervenir les chambres régionales des comptes, installées dès 1983.

Compétences des chambres régionales des comptes (CRC)

Leurs compétences sont de trois ordres :

  • le contrôle sur les actes budgétaires des collectivités territoriales ;

  • le jugement en premier ressort des comptes des comptables publics des collectivités territoriales de leurs établissements publics ;

  • la présentation aux ordonnateurs des observations sur leur gestion.

Au vu de ces compétences, on pouvait penser que seuls les ordonnateurs et les comptables étaient concernés par le contrôle de cette juridiction.

Il est toutefois un cas où la responsabilité de l'agent public peut être mise en cause : la gestion de fait.

Le remboursement des sommes indûment perçues ne peut être analysé comme une mise en jeu de la responsabilité de l'agent par la CRC (cf. Chap. 13 ).

I - La gestion de fait

Principe de la gestion de fait

La gestion de fait est une irrégularité qui consiste à méconnaître le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables en s'immisçant dans le maniement ou la détention de deniers publics sans y avoir été habilité.

Éléments constitutifs de la gestion de fait

Il doit s'agir de deniers publics, c'est-à-dire appartenant ou destinés à un organisme public doté d'un comptable public.

Il doit s'agir de deniers maniés ou conservés : on distingue le comptable de « brève main » qui manie directement et le comptable de « longue main » qui a ordonné, organisé l'irrégularité ou qui, la connaissant, l'a tolérée.

Il doit y avoir défaut d'habilitation, c'est-à-dire absence de nomination en qualité de régisseur ou opérations non prévues dans l'acte constitutif de la régie (cf. Partie ...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.

l'essayer, c'est l'adopter

Modèles commentés

Retrouvez tous les outils et modèles nécessaires pour la gestion des personnels au quotidien.


Essai 5 jours