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La lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Alain Tourret, député du Parti radical de gauche (PRG) du Calvados a présenté un rapport sur la lutte contre les discriminations dans la fonction publique qu'il a remis à Pierre Moscovici et Marylise Lebranchu, respectivement ministres de l'Économie et de la Fonction publique.

Il nous est apparu important de le reproduire, car il pose de façon claire et précise un problème de fond de la fonction publique, et ce, d'autant plus, qu'il n'a pas eu la publicité qu'il mérite. Ce rapport démontre que, malgré un statut apparemment protecteur, les discriminations sont nombreuses dans la fonction publique.

Au-delà de l'analyse sans concession, le rapporteur émet dix propositions concrètes indispensables pour améliorer la situation.

Introduction

La fonction publique, forte du statut protecteur qui régit la situation juridique des agents publics et du devoir d'exemplarité qu'elle se reconnaît souvent, paraît constituer un cadre de relations de travail privilégié car particulièrement égalitaire. Pourtant, les discriminations y sont présentes, même fréquentes – un quart des fonctionnaires se disant avoir été victimes d'une discrimination et un tiers, témoins d'un tel fait.

Sans doute, depuis plusieurs années, des politiques actives au service de la lutte contre les inégalités ont-elles été engagées, venant compléter les garanties apportées par le statut général de 1983, déjà exigeant. Les très nombreuses auditions de personnalités diverses conduites par le rapporteur pour avis – le Défenseur des droits, les organisations syndicales, les associations, les administrations concernées, des représentants des écoles de l'administration ou encore de la Commission européenne – en ont montré les vertus mais, aussi, les limites.

Présenter un état des lieux de ces réalités et de ces initiatives, avant de proposer dix mesures ciblées et pragmatiques, destinées à faire un pas de plus sur ce terrain de la lutte contre les discriminations où rien n'est jamais acquis, tel est l'objet du présent avis budgétaire.

I - L'état des lieux des discriminations dans la fonction publique

A - Des garanties certaines destinées à prévenir les principales discriminations

1 - Un cadre juridique traditionnellement conçu comme protecteur

À première vue, la fonction publique constitue un cadre de relations de travail privilégié, susceptible de prévenir tout risque important de discrimination à l'encontre des agents qui y sont employés, notamment pour deux raisons :

  • d'une part, parce que la situation des fonctionnaires y est régie par un statut, traditionnellement conçu comme protecteur et fondé, notamment, sur le principe constitutionnel...

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