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Partie 1 - Généralités

1/10 - Droit de la fonction publique et droit communautaire

I - L'applicabilité immédiate du droit communautaire
II - L'applicabilité directe du droit communautaire
III - La primauté du droit communautaire sur le droit national
IV - Vers une autre pratique juridique dans les collectivités territoriales
V - Exemples concrets de l'influence du droit communautaire sur le droit français de la fonction publique

Savez-vous que le droit communautaire affecte le droit de la fonction publique ?

Arrêt Griesmar de la CJCE

Un arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes vient de mettre en lumière un problème juridique nouveau pour la plupart des praticiens du droit de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale pour ce qui nous concerne : l'émergence forte du droit communautaire dans des domaines où, par tradition, la référence au droit interne était unique (CJCE, 29 novembre 2001, Griesmar). L'arrêt complet est joint en annexe car il nous a paru intéressant de familiariser le lecteur avec ce nouveau type de jurisprudence (cf. Annexe 1 ).

En l'espèce, un fonctionnaire français avait contesté devant le Conseil d'État la légalité de la décision de concession d'une pension de retraite, au motif que ne lui avait pas été appliquée la bonification attribuée aux femmes fonctionnaires prévue par l'article 12b du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce fonctionnaire avait basé son argumentation juridique sur le fait que l'application de cette règle de droit interne était contraire aux dispositions de l'article 119 du traité de Rome relatif au principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail, ainsi qu'aux dispositions de la directive 79/7/CEE du Conseil européen relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale.

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie par le Conseil d'État de deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de ces textes européens, a donné raison au fonctionnaire.

Le Conseil d'État a donc suivi la CJCE en faisant droit à la demande de M. Griesmar (CE, 29 juillet 2002, M. Griesmar, cf. ...

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