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Régime juridique des actes administratifs

Quels sont les éléments d'un acte administratif ? l'acte administratif doit-il être publié ? Quels sont ses effets ? Quelle est sa force juridique ? Retrouvez toutes les réponses à ces questions importantes dans la gestion des ressources humaines.

Il convient d'examiner successivement quatre points importants, qu'il est indispensable de maîtriser dans un service gestionnaire comme celui des ressources humaines :

  1. les éléments de l'acte administratif ;

  2. la publicité de l'acte administratif ;

  3. les effets de l'acte administratif ;

  4. la force juridique de l'acte administratif.

I - Les éléments de l'acte administratif

A - Éléments de nature formelle

Décisions expresses et implicites

Le droit administratif n'est pas un droit formaliste. Les décisions exécutoires doivent être expresses et sous forme écrite, datées et signées.

Il faut également préciser que le silence gardé par l'administration pendant une période de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet, sauf dispositions législatives contraires. Ce principe séculaire du droit administratif français vient d'être renversé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (article 21) :

Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

Si ce revirement peut être considéré comme une véritable révolution, les dérogations apportées par la loi à ce nouveau principe en atténuent considérablement la portée.

Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois continue à valoir décision implicite de rejet dans les cas suivants :

  • lorsque la demande ne génère pas une décision individuelle ;

  • lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ;

  • lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

  • lorsque la demande présente un caractère financier ;

  • dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

On peut donc constater qu'en matière de fonction publique (entre autres !), la réforme est totalement inopérante.

Mais il existe aussi des décisions implicites résultant du silence gardé par l'administration ; le silence gardé pendant quatre mois équivaut à une décision de rejet. Ce principe très controversé devrait connaître...

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