Partie 1 - Généralités

1/6 - Recours contre les actes administratifs et défense de la collectivité

Vous devez gérer un contentieux et vous ne savez pas comment faire face à cette situation. Nous vous présentons un rappel des principes généraux du contentieux administratif appliqués à la fonction publique territoriale ainsi que les règles de défense de la collectivité face au requérant afin de mener à bien votre mission.

Références

  1. Textes

    • Loi n o  82-213 du 2 mars 1982, art. 2 et 45.

    • Décret n o  97-563 du 29 mai 1997 ( JO du 31 mai 1997) relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions.

    • Loi n o  2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions ( JO du 1 er  juillet 2000).

    • Décret n o  2000-1115 du 22 novembre 2000 ( JO du 23 novembre 2000) pris en application de la loi susvisée.

    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : art L. 6-1, L. 8-3, L. 8-4, L. 8-2, R. 108, R. 109, R. 118.

  2. Ouvrages

    • Contentieux administratif , O. Gohin, éd. Litec, 1996.

    • Droit administratif , G. Vedel et P. Delvove, PUF, 1992.

  3. Jurisprudence

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