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Le contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est une notion difficile à appréhender. Maîtrisez ses différents aspects en consultant les principes de base du contrôle de légalité, la nature juridique de ce contrôle et ses modalités d'application.

La loi du 2 mars 1982, dite loi de décentralisation, a mis fin au système de tutelle (ou contrôle d'opportunité) que le représentant de l'État exerçait sur les actes des collectivités locales pour le remplacer par un système plus objectif : le contrôle de légalité.

Il convient donc de déterminer les principes de base, de s'interroger sur la nature juridique de ce contrôle et d'en examiner les modalités d'application.

I - Les principes de base du contrôle de légalité

Un contrôle a posteriori

Auparavant, les actes n'étaient exécutoires qu'après avoir été approuvés par le préfet (contrôle a priori). Désormais, le contrôle s'exerce a posteriori sur des actes qui sont déjà exécutoires de par le seul fait de leur transmission.

Un contrôle portant exclusivement sur la légalité

Le nouveau contrôle est exclusif de toute considération d'opportunité : il ne porte que sur la légalité de l'acte.

Un contrôle juridictionnel

Auparavant, le représentant de l'État disposait d'un pouvoir d'approbation, d'un pouvoir d'annulation et d'un pouvoir de substitution. Désormais, il ne dispose plus d'aucun de ces pouvoirs ; une alternative se propose à lui :

  • il estime que l'acte administratif soumis au contrôle est légal et cette constatation marque la fin du contrôle ;

  • il estime que l'acte est entaché d'illégalité et il appartient au représentant de l'État de saisir le tribunal administratif : seul le juge a le pouvoir de prononcer l'annulation.

II - La nature juridique du contrôle de légalité

Base juridique

Elle réside dans l'article 72 de la Constitution :

Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Le Conseil constitutionnel a précisé que ce contrôle de légalité « vise l'intégralité des objectifs fixés à l'article 72 de la Constitution » et doit « permettre d'assurer le respect des lois, et plus généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux...

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