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Certification de la visite médicale

Comme bien d'autres activités en santé, la visite médicale réalisée au cabinet du médecin de ville par un délégué médical d'une entreprise du médicament fait l'objet d'un processus de certification basé sur un référentiel élaboré par la HAS.

La qualité de l'information médicale est devenue un enjeu majeur. Au sein de cette information, celle concernant le médicament occupe une place de choix. Le référentiel de certification de la visite médicale de la HAS pour la médecine de ville qui s'appuie sur la charte de la visite médicale, concerne les spécialités remboursables et toute activité de visite médicale au cabinet ou à distance. Les organismes certificateurs ne peuvent donc pas établir de certificat de conformité de la visite médicale à l'hôpital au référentiel actuel qui est dédié à la médecine de ville. Le comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM) vont négocier un texte spécifique sur la visite médicale à l'hôpital.

I - Pourquoi un référentiel ?

La certification de la visite médicale

Elle répond aux exigences des articles suivants de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie  :

Article L. 162.17-4 :

les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte et, selon une procédure établie par la HAS, faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou commanditent.

Article L. 162.17-8 :

une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage est conclue entre le CEPS et un ou plusieurs syndicats représentants des entreprises du médicament.

Le référentiel de certification s'adresse à toutes les entreprises pharmaceutiques exploitantes, signataires d'une convention avec le CEPS (comité économique des produits de santé), et concerne la visite médicale de ville pour les spécialités remboursables. Il s'appuie sur la charte de la visite médicale, contrat d'engagement entre le CEPS et les représentants de l'industrie du médicament (LEEM, les entreprises du médicament).

La certification de qualification technique d'entreprise prévoit que l'entreprise...

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