Droits des patients et des résidents - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Les associations d'usagers du système de santé

Mise à jour 13 févr. 2015 #Association #Droits des usagers #Droits des patients et des résidents

Les associations de patients sont devenues des partenaires utiles et indispensables des institutions sanitaires et médico-sociales. Elles sont le trait d’union entre les institutions de soins, les professionnels et les usagers. Elles incarnent la garantie d’une expression collective des droits des usagers.

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Les vaccinations obligatoires imposées aux personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux

Nouveauté 19 janv. 2015 #Maladie #Professionnel de santé #Droits des patients et des résidents

Les textes déterminent avec précision le champ des vaccinations obligatoires à titre professionnel. Dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, c’est toute une politique vaccinale qu’il conviendra d’organiser, conjointement entre le médecin du travail et le directeur de l’établissement, et dans le respect des dispositions cumulées du Code du travail et du Code de la santé publique.

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L’accès au dossier administratif, d’aide sociale, de protection, d’accompagnement

Nouveauté 19 janv. 2015 #Résident #Document de procédure administrative #Droits des patients et des résidents

Les établissements sanitaires et médico-sociaux produisent, outre des données médicales et de soins, des données administratives, sociales, de protection et d’accompagnement. Ces données sont accessibles à la personne concernée au nom : de la loi Cada, s’agissant des établissements publics et privés d’intérêt collectif ; de la loi « Informatique et libertés », s’agissant de l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux, dans la mesure où ils mettent en œuvre des traitements de données relatives aux personnes qu’ils prennent en charge.

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Qui décide pour les mineurs ?

Mise à jour 19 janv. 2015 #Mineur #Soins #Droits des patients et des résidents

Le tableau des majorités applicables aux jeunes ressortissants étrangers en France a pour objet d’aider les personnels et les professionnels des établissements de santé à respecter les droits et obligations des parents dans le cadre des décisions à prendre pour un patient mineur.

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La charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social

Nouveauté 08 déc. 2014 #Traitement des résidents #Certification #Droits des patients et des résidents

L’exercice des droits et libertés individuel est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services médico-sociaux. À cet égard, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a créé un ensemble d’outils au service de l’exercice de ses droits par tout usager d’un établissement ou service social ou médico-social. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est l’un de ces outils.

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Quels sont les biens et objets personnels dont l’établissement médico-social doit assurer la garde ?

Nouveauté 08 déc. 2014 #ESMS #Responsabilité #Droits des patients et des résidents

En établissement médico-social, le résident, hébergé à titre permanent ou temporaire, dispose souvent de nombreux effets personnels. Les règles de dépôt applicables aux établissements de santé sont valables pour les structures médico-sociales, mais appellent à une application souvent plus souple dans de tels établissements, sous le contrôle et la responsabilité du directeur de l’établissement.

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L’injonction thérapeutique

Nouveauté 27 nov. 2014 #Patient #Soins #Droits des patients et des résidents

La mesure d’injonction thérapeutique intervient dans un cadre pénal. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales. Ainsi, si elle est suivie, il n’y aura pas de poursuites ou de sanctions pénales. Elle impose à la personne qui en fait l’objet de se soumettre à des soins liés généralement à un état de toxicomanie ou d’alcoolisme.

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Le rôle de la famille des résidents des établissements médico-sociaux

Nouveauté 27 nov. 2014 #Famille #Résident #Droits des patients et des résidents

La famille est un élément essentiel favorisant l’adaptation et l’épanouissement de la personne accueillie au sein d’un établissement médico-social. Elle est à la fois garante du respect de ses droits et une collaboratrice privilégiée des personnels de la structure dans le cadre d’une prise en charge harmonieuse.

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Le signalement et les notifications obligatoires

Nouveauté 15 oct. 2014 #Prévention médicale #Droits des patients et des résidents

Charles-Edward Winslow déclarait dans la revue Science en 1920 : « La santé publique est la science et l’art de prévenir les maladies ». Pour cela, l’État doit pouvoir être en capacité de connaître en temps réel la prolifération ou non de certaines maladies particulièrement contagieuses et dangereuses.

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L’exigence par le patient de soins particuliers

Nouveauté 15 oct. 2014 #Patient #Soins #Droits des patients et des résidents

Les situations dans lesquelles le patient demande à subir un soin ou un acte particulier tendent à se développer. Elles peuvent concerner tous types d’actes. Si les textes envisagent quelques situations (certes pas les plus fréquentes dans la pratique des professionnels), la question globale du positionnement du professionnel de santé reste posée. Certaines règles peuvent néanmoins être établies. En particulier, la réponse du professionnel de santé face à de telles demandes tient essentiellement à l’analyse que celui-ci fera de l’intérêt du patient.

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Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à la mort

Nouveauté 15 oct. 2014 #Décès #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

Le droit de la personne à une vie digne jusqu’à sa mort couvre deux aspects : • d’une part, le respect de la dignité dans les soins ; sans évoquer un aspect curatif des soins, un patient mourant peut encore bénéficier ou refuser des soins (douleur, inconfort), et le respect de sa dignité en découle ; • d’autre part, le respect de la dignité dans l’accompagnement du patient mourant. Il s’agit d’une question d’organisation des services, mais aussi de posture des professionnels. Dans les deux cas, c’est une réflexion éthique et collective qui permet au mieux d’assurer effectivement le droit de la personne à une vie digne jusqu’à sa mort.

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Accès au dossier du mineur ayant rompu les liens familiaux

Nouveauté 08 sept. 2014 #Mineur #Dossier médical #Droits des patients et des résidents

Les textes ne traitent pas de la question de l’accès au dossier du patient mineur en rupture de liens familiaux. Toutefois, la solution dégagée par la loi pour les soins reçus par le mineur dans le secret peut trouver à s’appliquer dans le cas du mineur en rupture de liens familiaux. Il convient en tous les cas de distinguer d’une part, la question de l’accès au dossier par les titulaires de l’autorité parentale et d’autre part, celle de l’accès à son dossier par le mineur lui-même.

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Les associations d'usagers du système de santé

Nouveauté 08 sept. 2014 #Association #Droits des usagers #Droits des patients et des résidents

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif d’agrément des associations qui assurent la représentation des personnes malades et des usagers du système de santé (CSP, art. L. 1114-1).

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La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé

Nouveauté 08 sept. 2014 #Association #Droits des usagers #Droits des patients et des résidents

L’agrément délivré par l’administration à une association est avant tout une reconnaissance de l’activité effective et publique de l’association en faveur de la défense et de la promotion des droits des usagers du système de santé. Un agrément peut être régional ou national, il est délivré pour 5 ans.

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L’accès à la contraception en établissement

Nouveauté 01 juil. 2014 #Médicament #Établissement de santé #Droits des patients et des résidents

L’accès à la contraception en établissement de santé ne fait pas l’objet de dispositions textuelles particulières. La question relève dans ce contexte à la fois : d’une approche individuelle, liée à la relation de soins ; d’une approche institutionnelle, à travers la réflexion de l’établissement sur la politique d’accès des usagers à la contraception.

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L’égal accès aux soins

Nouveauté 01 juil. 2014 #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

Le principe de l’égal accès aux soins est issu du principe d’égalité devant le service public, lui-même corollaire du principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Aussi, conformément au préambule de la Constitution de 1946, « […] Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. […] ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d’être soigné, surtout lorsqu’il est en péril en vertu de l’article R. 4127-9 du Code de la santé publique, et ce, sans distinctions tenant à sa situation financière, à sa situation géographique, ou à tout autre critère discriminant.

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Les associations de bénévoles à l’hôpital

Nouveauté 01 juil. 2014 #Association #Établissement de santé #Droits des patients et des résidents

Les associations de bénévoles à l’hôpital interviennent dans le cadre général de la mission des établissements sanitaires et sociaux, en complémentarité de leur personnel. Elles agissent en accord avec les établissements. Depuis 1991, de nombreuses associations ont signé « La charte des associations de bénévoles à l’hôpital » qui sert de référence aux conventions passées avec les services hospitaliers.

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Le droit à la compensation du handicap

Nouveauté 10 juin 2014 #Handicap #Protection sociale #Droits des patients et des résidents

Le droit à la compensation du handicap, posé par la loi du 11 février 2005, apporte pour la première fois une traduction à la fois philosophique et opérationnelle du droit à l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées. Cette réforme majeure a pour la première fois posé une définition du handicap et les fondamentaux d’une politique publique globale en faveur des personnes handicapées. Le droit à la compensation du handicap se concrétise ainsi sur deux volets, l’un institutionnel, l’autre individuel, à travers la prestation de compensation du handicap (PCH).

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Qu’entend-on par proportionnalité des soins ?

Nouveauté 10 juin 2014 #Soins #Droits des patients et des résidents

La proportionnalité des soins est une obligation qui impose à tout professionnel de santé de toujours proposer au patient les soins le plus adapté à son état, en mettant en balance les risques induits (effets secondaires, douleur, aléa thérapeutique, etc.) et les bénéfices escomptés (chances de guérison ou d’amélioration de l’état de santé, etc.).

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Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?

Nouveauté 10 juin 2014 #Vidéoprotection #Établissement de santé #Droits des patients et des résidents

Que l’on parle de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, les établissements sanitaires et médico-sociaux envisagent de plus en plus des dispositifs techniques permettant de filmer les locaux de l’établissement. Selon la finalité poursuivie, le type de locaux et les modalités techniques, la réglementation diffère.

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Qu’est-ce que le plan blanc d’un établissement ?

Nouveauté 29 avr. 2014 #Établissement de santé #Droits des patients et des résidents

Au-delà de l’obligation légale, l’élaboration d’un plan blanc constitue le moyen pour un établissement d’anticiper et de préparer sa réponse à des situations d’urgence sanitaire graves. À cet égard, le ministère de la santé a produit des documents d’accompagnement des acteurs, afin de structurer la démarche sur le plan méthodologique et stratégique. Le plan blanc, dans ses modalités de mise en œuvre, est ensuite très dépendant de l’établissement qui le définit, notamment de sa taille, de ses activités et de ses moyens.

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La maltraitance institutionnelle

Nouveauté 29 avr. 2014 #Maltraitance #Droits des patients et des résidents

Les organisations et les pratiques institutionnelles bloquent, abîment parfois ceux et celles à qui elles s’adressent. La maltraitance institutionnelle n’est pas forcément violente, elle peut avoir également une bonne intention qui se transforme en abus sur une personne en état de faiblesse et de dépendance. Il relève de l’éthique de chaque institution de n’être ni violente ni maltraitante par rapport aux personnes qu’elle accueille.

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Qu’est-ce que la maltraitance ordinaire en établissements médico-sociaux ?

Mise à jour 29 avr. 2014 #ESMS #Maltraitance #Droits des patients et des résidents

L’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

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Qu’est-ce que le dossier de soins infirmiers ?

Nouveauté 05 mars 2014 #Personnel infirmier #Soins #Droits des patients et des résidents

Le dossier de soins infirmiers est un support essentiel pour assurer la prise en charge du patient. Il est également un outil indispensable à l’activité de l’infirmière en ce qu’il contient l’ensemble des données soignantes mis en œuvre dans la prise en charge du patient. Il constitue une des parties du dossier médical.

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L’information spéciale de la famille et des proches : maladie transmissible et consultation génétique

Nouveauté 05 mars 2014 #Famille #Maladie #Droits des patients et des résidents

Le secret médical s’impose vis-à-vis de la famille et de l’entourage du patient qui, à moins d’être légalement investis pour ce faire, ne peuvent recevoir une information autre que celle que le patient accepte de leur transmettre. Néanmoins, ces informations peuvent avoir, sur eux, des impacts forts dans le cas d’une maladie transmissible. Si l’information du patient et sa responsabilisation sont les éléments centraux, le législateur a permis, dans un périmètre très restreint et sous conditions, une dispensation d’information à la famille.

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Le partage de l’information en établissement de santé

Nouveauté 05 mars 2014 #Communication de document administratif #Établissement de santé #Droits des patients et des résidents

Le partage d’informations confidentielles constitue un aménagement important du secret professionnel dans le secteur sanitaire. En établissement de santé, le partage du secret est strictement encadré par la loi, laquelle distingue notamment selon que ce partage a lieu au sein ou au contraire en dehors d’une même équipe de prise en charge.

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Les injonctions de soins

Nouveauté 12 févr. 2014 #Soins #Droits des patients et des résidents

Les dispositifs de soins sans consentement en France sont rares et, en conséquence, particulièrement encadrés. À côté, notamment, des soins psychiatriques sous contrainte (soins en péril imminent, à la demande d’un tiers, ou sur décision préfectorale), on peut trouver les injonctions de soins, qui interviennent en particulier en matière de prévention de la délinquance sexuelle.

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Qu’est-ce que la bientraitance ?

Nouveauté 12 févr. 2014 #Bientraitance #Droits des patients et des résidents

Mettre la Bientraitance au cœur des préoccupations de soignants ce n’est pas identifier la maltraitance comme étant en augmentation au sein des institutions de soins. En effet, si l’on en croit Tocqueville, « plus une chose est en train de disparaître, plus ce qu’il en reste est insupportable ». Dans ce contexte, tout geste de maltraitance, qu’il soit volontaire ou non, doit apparaître aux yeux de chacun comme d’autant plus insupportable qu’il touche une personne particulièrement vulnérable.

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Faut-il tout dire au patient ?

Nouveauté 12 févr. 2014 #Droit à l'information #Patient #Droits des patients et des résidents

L’information du patient quant à son état de santé est une obligation légale (CSP, art. L. 1111-2), déontologique (art. 35 du Code de déontologie médicale tel que codifié à l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique) et éthique. Les textes sont en effet clairs sur ce point : l’information vis-à-vis du patient doit être totale. Pour autant, il n’est pas toujours évident de mettre en œuvre ce principe.

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4813

Dans quelles circonstances la police peut-elle avoir accès au registre d’hospitalisation ?

Nouveauté 16 janv. 2014 #Communication de document administratif #Police nationale #Droits des patients et des résidents

Le registre d’hospitalisation n’est pas soumis au secret professionnel mais à la confidentialité. Cela permet un large accès des membres de la police en cas d’enquête.