Droits des patients et des résidents - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les droits des patients

Nouveauté 20 janv. 2016 #Droits du patient #Structure nationale de santé #Droits des patients et des résidents

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une autorité administrative indépendante relativement discrète. Ses principales manifestations d’existence résultent de l’élaboration de rapports publiés sur son site Internet et d’avis publiés au Journal officiel qui constituent d’utiles rappels à l’ordre sur des questions touchant aux droits fondamentaux.

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La mise en œuvre de l’obligation de secret

Nouveauté 04 déc. 2015 #Devoirs professionnels #Dossier médical #Droits des patients et des résidents

Le secret professionnel est un droit dont dispose tout usager du système de santé et médico-social. Cela en fait une obligation que doit respecter tout professionnel et personnel des établissements exerçant, de près ou de loin, auprès de ces usagers. Ainsi, des mesures de protection des informations relatives à ces usagers doivent être mises en place à chaque étape de la prise en charge qu’elles soient médicale, soignante ou encore sociale voire administrative.

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Qu’est-ce que le droit de la personne d’être traitée avec égards ?

Nouveauté 04 déc. 2015 #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

Le droit du patient d’être traité avec égards est consacré par la charte de la personne hospitalisée (art. 8). Les usagers du système de santé comme médico-social ont le droit d’être traité avec égard, courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie, de leurs besoins et de leur sécurité, et ce, dans toute intervention.

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Que faire lorsqu’un patient ou un résident est manifestement dans l’incapacité de comprendre l’information délivrée ?

Mise à jour 04 déc. 2015 #Droit à l'information #Patient #Droits des patients et des résidents

Face à l’incapacité du patient/résident à recevoir l’information, 4 démarches sont à engager successivement : qualifier et caractériser cette incapacité sur le plan médical, informer et recueillir le témoignage de l’entourage du patient, replacer l’autorité de décision sur le plan médical, informer le patient après coup lorsque cela est possible.

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Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant

Nouveauté 09 nov. 2015 #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

Parler du droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant, c’est sans doute, d’abord envisager la question du consentement du patient aux actes de soins. Mais la question peut avant tout être abordée sous l’angle de l’autonomie de la personne. Après avoir défini le principe d’autonomie, il est nécessaire de voir comment le personnel des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux sont appelés, dans leurs fonctions ou leur métier, à être garant de la participation du patient, en précisant les outils mis à disposition des personnes prises en charge pour participer à leurs propres décisions.

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Le droit de la personne à être informée sur son état de santé

Mise à jour 09 nov. 2015 #Droit à l'information #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information est un élément essentiel et permet au patient de prendre les décisions concernant sa santé en connaissance de cause. Le patient est libre d’accepter ou de refuser les actes de soins qui lui sont proposés.

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Les associations d'usagers du système de santé

Mise à jour 09 nov. 2015 #Association #Droits des usagers #Droits des patients et des résidents

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoit le financement des Associations nationales par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Ces associations d’usagers du système de santé agissent pour la qualité de soins et la prise en charge des patients. Elles défendent, entre autre, les droits des patients et des usagers du système de santé.

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Les vaccinations obligatoires imposées à l’ensemble de la population

Nouveauté 13 oct. 2015 #Population #Maladie #Droits des patients et des résidents

Les vaccinations obligatoires ont pour objectifs, d’une part, de protéger individuellement les personnes contre des maladies très graves et, d’autre part, d’assurer une protection collective des populations en empêchant leur propagation.

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4822

Qui décide des soins pour les majeurs protégés ?

Nouveauté 13 oct. 2015 #Majeur #Soins #Droits des patients et des résidents

Pour tout acte médical et pour tout patient, le professionnel de santé a l’obligation légale d’obtenir le consentement libre et éclairé de son patient, ce dernier prenant seul les décisions relatives à sa santé. Toutefois, la capacité de discernement ou l’état de santé de certains patients nécessite qu’ils soient assistés dans leurs décisions.

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4918

Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?

Mise à jour 13 oct. 2015 #Droits du patient #Traçabilité #Droits des patients et des résidents

Selon la loi, le consentement peut être recueilli « par tout moyen, y compris dématérialisé » et « ce consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré selon les mêmes formes ». Chaque établissement est libre de mettre en place le mode organisationnel le plus adapté pour le recueil du consentement et de confier cette mission soit aux professionnels de santé ou au personnel administratif. Le patient qui a donné son consentement peut le retirer à tout moment sans avoir à se justifier.

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La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Nouveauté 10 sept. 2015 #Majeur #Certification #Droits des patients et des résidents

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs affirme le droit pour tout citoyen d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. La protection juridique qui lui est garantie (tutelle, curatelle…) s’exerce en vertu de principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.

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4802

Le droit à l’anonymat : conséquences

Nouveauté 10 sept. 2015 #Droits du patient #Dossier médical #Droits des patients et des résidents

Toute demande d’anonymat de la part d’un patient implique la mise en œuvre de procédures adaptées de la part de l’établissement de santé qui doit par ailleurs conserver le maintien du lien de confiance qui le lie au patient.

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La médiation familiale

Nouveauté 10 sept. 2015 #Famille #Droits des patients et des résidents

La médiation familiale, qui répond à des principes déontologiques stricts et précis, peut être un recours efficace comme mode de résolution lorsque les conflits de famille interfèrent dans les relations avec les professionnels de santé.

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8915

Le patient a-t-il un droit absolu aux soins ?

Nouveauté 21 juil. 2015 #Droits du patient #Soins #Droits des patients et des résidents

Les principes d’égal accès aux soins et de libre accès aux soins, découlant du système de protection sociale mis en place en 1945, garantissent à toute personne le doit d’accéder aux soins que nécessite son état de santé. Toutefois, ce droit qui pourrait être présenté comme un droit absolu aux soins, doit être tempéré par la liberté d’exercice dont bénéficie tout professionnel de santé.

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Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?

Nouveauté 21 juil. 2015 #Majeur #Droit à l'information #Droits des patients et des résidents

Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, et donc à sa santé, a été affirmé par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Par conséquent, il reçoit lui-même l’information sur son état de santé comme tout autre patient. Quant à son protecteur, la situation diffère selon la mesure de protection dont le majeur bénéficie.

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Quelles sont les obligations d’information en cas de dommage associé aux soins ?

Mise à jour 21 juil. 2015 #Droit à l'information #Soins #Droits des patients et des résidents

Un guide pratique des éléments essentiels à connaître pour l’annonce d’un dommage associé aux soins a été ajouté à votre fiche. Ce guide a pour objet de permettre aux professionnels de mieux envisager ce qu’ils doivent faire et comment ils doivent « être » avant, pendant et après l’annonce d’un dommage associé aux soins.

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4754

Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé ?

Nouveauté 30 juin 2015 #Droits du patient #Établissement de santé #Droits des patients et des résidents

Séjourner en établissement de santé signifie recevoir des soins, subir une opération chirurgicale ou encore se soumettre à des examens médicaux. Chacun de ces actes, considérés comme portant atteinte à l’intégrité du corps humain mais cependant autorisés par la loi dès lorsqu’ils ont un but thérapeutique, ne peut être réalisé qu’avec le consentement de la personne concernée.

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Le droit au respect des liens familiaux des personnes accueillies en établissements médico-sociaux

Nouveauté 30 juin 2015 #Famille #Droits des usagers #Droits des patients et des résidents

Les personnes accueillies en établissements médico-sociaux ont droit au respect de leurs liens familiaux. Cela signifie que la structure d’accueil doit tout mettre en œuvre pour les favoriser et éviter toute rupture qui serait préjudiciable au résident et à son entourage.

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4918

Quelles sont les modalités de recueil du consentement ?

Mise à jour 30 juin 2015 #Droits du patient #Traçabilité #Droits des patients et des résidents

La liste des consentements éclairés qui doivent être recueillis par écrit ou avec une modalité particulière a été ajoutée à votre fiche.

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L’accès au dossier médical d’un patient pris en charge en psychiatrie

Mise à jour 20 mai 2015 #Dossier médical #Maladie #Droits des patients et des résidents

Le droit commun institue le droit d’accès direct de la personne malade à son dossier médical, y compris en soins psychiatriques. La particularité des patients pris en charge en soins sans consentement a amené le législateur à conditionner cette consultation.

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Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

Mise à jour 20 mai 2015 #Communication de document administratif #Police nationale #Droits des patients et des résidents

Les différents registres tenus par les établissements de santé contiennent des informations sur les patients, parfois protégées par le secret professionnel. Dans quel cadre doit se faire la demande d’accès à ces registres par les forces de l’ordre ?

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La procédure d’accès au dossier médical

Mise à jour 20 mai 2015 #Communication de document administratif #Dossier médical #Droits des patients et des résidents

Un schéma synthétique de la procédure et le rôle des personnels intervenant dans la procédure d’accès au dossier médical a été ajouté. Les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique créent le droit pour chaque patient d’accéder à son dossier médical. Or, ce droit est particulièrement organisé afin que seules les personnes autorisées puissent faire valoir ce droit.

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Le programme de soins en psychiatrie

Nouveauté 15 avr. 2015 #Maladie #Soins #Droits des patients et des résidents

Le patient admis en soins psychiatriques sans consentement est pris en charge soit sous la forme d’une hospitalisation complète quand son état de santé impose une surveillance médicale constante, soit sous la forme ambulatoire lorsqu’il n’a besoin que d’une surveillance médicale régulière. Dans cette hypothèse, un programme de soins doit être rédigé par un psychiatre de l’établissement afin d’organiser les soins.

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Dans quels cas est-il légitime de mettre en place une contention et comment ?

Nouveauté 15 avr. 2015 #Patient #Soins #Droits des patients et des résidents

L’évolution de la jurisprudence et l’interprétation donnée à l’obligation de surveillance hospitalière ou médico-sociale tendent à faire peser sur les professionnels de santé une crainte plus grande de leur responsabilité dans la prise en charge de personnes plus ou moins vulnérables de par leur pathologie. Dès lors, les pratiques sécuritaires privilégiant la prévention d’un maximum de situations « à risques » peuvent aller contre l’intérêt du patient notamment contre son droit fondamental d’aller et venir librement.

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Le droit de désigner une personne de confiance

Mise à jour 15 avr. 2015 #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

La personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux. Si votre état de santé ne vous permet de donner votre avis, le médecin consultera en priorité votre personne de confiance. Son avis guidera le médecin pour prendre ses décisions.

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Les sorties non accompagnées en psychiatrie

Nouveauté 25 mars 2015 #Patient #Maladie #Droits des patients et des résidents

L’autorisation de sortie non accompagnée est accordée par le directeur de l’établissement après avis favorable d’un psychiatre. La durée maximale de cette sortie est de 48 h. Au-delà, un programme de soins doit être mis en place. Dans le cas de soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’État (SDRE), une demande doit être transmise au préfet 48 h avant la sortie. Dans le cas de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT), le tiers est informé et peut solliciter une sortie sous certaines conditions.

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Les sorties accompagnées en psychiatrie

Mise à jour 25 mars 2015 #Droits du patient #Droits des patients et des résidents

Le directeur de l’établissement peut autoriser la personne malade à sortir accompagnée ou non accompagnée de l’établissement pour favoriser sa réadaptation, sa réinsertion sociale ou effectuer des démarches extérieures.

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Les cas des soins psychiatriques sans consentement

Mise à jour 25 mars 2015 #Droits du patient #Soins #Droits des patients et des résidents

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a refondu le dispositif des hospitalisations sous contrainte. Désormais on parle d’admission en soins psychiatriques et non plus d’hospitalisation psychiatrique.

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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Nouveauté 13 févr. 2015 #Droits du patient #Contrôle qualité et conformité #Droits des patients et des résidents

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), est une autorité administrative indépendante française instaurée par la loi du 31 juillet 2007 et désignée par le président de la République. Il est chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Bien qu’il intervienne majoritairement dans les établissements pénitentiaires, son rôle s’étend naturellement aux établissements de soins qui, de par la loi, ont la capacité de retenir des patients et de les empêcher d’aller librement hors de ces structures.

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Comment annoncer un diagnostic ou pronostic grave ?

Nouveauté 13 févr. 2015 #Droit à l'information #Maladie #Droits des patients et des résidents

Annoncer un diagnostic ou un pronostic grave est toujours un moment délicat. Pour le patient, bien évidemment, dont le quotidien et les projets sont remis en cause, mais également pour le médecin qui est confronté à un exercice difficile où l’obligation d’informer doit être appréhendée avec tact, empathie et psychologie.