Autorisations d'urbanisme : modifications de certaines mesures réglementaires

La plus grande partie de ces dispositions précise le nouveau régime du lotissement, et notamment :

• dans quels cas la création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable ;
• la date à laquelle un permis de construire peut ensuite être délivré est modifiée : elle est possible dès la délivrance du permis d'aménager le lotissement, pour toute demande sauf celles portant sur une maison individuelle, mais la réalisation des travaux doit être différée ;
• la subdivision de lots est possible avec le seul accord du lotisseur, sans qu'il soit besoin de consulter les colotis.

D'autres mesures plus générales sont également adoptées. Par exemple, le seuil de dispense de formalités pour les travaux de construction est relevé à 5 m² au lieu de 2 m² jusqu'à présent. Certains délais d'instruction (défrichement, permis en secteur sauvegardé…) sont modifiés.

Certaines règles, d'ores-et-déjà appliquées, sont à présent écrites noir sur blanc. Citons par exemple le cas des dossiers de demande d'autorisation ERP lorsque les caractéristiques du bâtiment sont encore trop peu précises (pratique des « coquilles vides »), ou encore les règles de cristallisation des règles d'urbanisme en cas d'obtention d'un certificat d'urbanisme.

Attention, contrairement à ce que laissait présager l'ordonnance, les nouvelles règles n'entreront pas en vigueur au 1^er juillet 2012 ; elles sont d'ores-et-déjà applicables depuis le 1^er mars. Elles s'appliquent à toutes les demandes déposées à compter de cette date.
 

Textes de référence :

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme



• Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme