La loi du 30 décembre 2006 « était utile » mais elle était « certainement trop ambitieuse, donc pas facilement réalisable dans les délais impartis », a déclaré à la presse M. Pointereau (Les Républicains, Cher), après avoir présenté son rapport* à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La loi du 30 décembre 2006 avait notamment pour objectif d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement et d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre européenne d’octobre 2000, en particulier « un bon état écologique des eaux » en 2015.
« Il y a eu une amélioration de la qualité de l’eau, même si les objectifs ne sont pas atteints », a-t-il souligné. Et « tout le monde s’accorde à dire que les pratiques se sont améliorées sur le terrain et que les politiques engagées sont plutôt vertueuses ».
Mais il ne faut pas « sanctuariser cette loi, elle a besoin d’évoluer » et sa mise en œuvre « fait apparaître, une décennie plus tard, un certain nombre de difficultés, voire de résultats contre-productifs », a estimé le sénateur.
Selon lui, la mise en œuvre des dispositions sur la gestion qualitative et quantitative de l’eau et « l’empilement des normes » posent « des problèmes souvent préjudiciables aux acteurs de terrain ».
Le rapport, intitulé « Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement », recommande notamment de « fixer des objectifs réalistes, pragmatiques et stables », en s’en tenant au « strict respect des directives européennes ».
Parmi 28 recommandations, il demande que le budget des agences de l’eau ne soit pas utilisé pour financer des missions sur la biodiversité terrestre ou de « soutenir financièrement les collectivités pour lutter contre les fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable ».
Quant à la « compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (Gemapi), elle doit être attribuée « à l’État, aux régions ou aux agences de l’eau ». « Le niveau intercommunal n’est pas le plus adapté, car cette compétence risque de ne pas être mise en œuvre, faute de moyens », a expliqué M. Pointereau.
* Source : Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement, rapport d’information de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, n° 807 (2015-2016), 20 juillet 2016
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