Gemapi : une circulaire précise les modalités d’exercice des compétences

Développement durable

Aide des départements et des régions, transfert de missions à des syndicats mixtes, responsabilité en cas de sinistre sur les ouvrages de protection contre les inondations… : une circulaire du 3 avril 2018 explique les évolutions introduites par la loi du 30 décembre 2017.

Le cadre d’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), confiée aux EPCI depuis le début de l’année, a été précisé par une loi du 30 décembre 2017. Une circulaire du 3 avril 2018 explique la nature et la portée de ces évolutions législatives pour les collectivités.

Les départements et les régions historiquement engagés dans ces activités peuvent s’ils le souhaitent continuer à y participer et à les financer, sans limite de durée. Ils devront alors conclure une convention avec les EPCI concernés, mais seulement à partir du 1er janvier 2020, la faculté de poursuivre leur action en la matière ayant été initialement fixée jusqu’à cette date. Conclue pour une durée de cinq ans renouvelable sans limite, la convention devra préciser les missions exercées par la région, le département et le bloc communal, ainsi que leurs modalités de coordination et de financement. Départements et régions peuvent contribuer au financement d’opérations liées à la Gemapi, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un EPCI.

En outre, les départements peuvent apporter aux collectivités qui ne disposent pas de ces compétences une assistance technique dans les domaines suivants : assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien des milieux aquatiques, voirie, aménagement et habitat.

Les modalités d’exercice de la compétence Gemapi ont été assouplies, pour pouvoir être adaptées aux spécificités de chaque territoire. Ainsi, les EPCI peuvent transférer, à un syndicat mixte de droit commun, à un Epage ou à un EPTB, l’ensemble des quatre missions de la Gemapi, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Par exemple, la défense contre les débordements de cours d’eau et la défense contre la mer, qui constituent une seule mission au sens de la Gemapi, peuvent être scindées et transférées à des syndicats mixtes distincts. Il est également possible de les déléguer, mais uniquement à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2019.

Par ailleurs, les missions sont sécables géographiquement : elles peuvent être confiées à un syndicat pour une partie seulement du territoire. Toutefois, il convient de respecter la cohérence d’exercice des missions en fonction des ouvrages préexistants, en matière de lutte contre les inondations notamment (cohérence hydraulique des systèmes d’endiguement).

Jusqu’au 31 décembre 2019, la collectivité peut aussi déléguer temporairement la compétence Gemapi à un syndicat mixte de droit commun.

La loi clarifie également le régime de responsabilité. Si un sinistre survenait sur des ouvrages de lutte contre les inondations et les submersions marines construits pendant la période transitoire entre la mise à disposition de l’ouvrage et l’autorisation du système d’endiguement, l’EPCI ne pourrait être tenu responsable des dommages causés, sauf à être imputables à un défaut d’entretien pendant cette période. Cette disposition s’applique jusqu’au 1er janvier 2021 pour les digues de classe A ou B et jusqu’au 1er janvier 2023 pour celles de classe C.

Afin de faciliter l’application des dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2017, les collectivités continuent de bénéficier de l’accompagnement des missions d’appui technique de bassin. Enfin, la circulaire rappelle que la loi n’impose aucune protection minimum pour la prévention des inondations, afin d’éviter des ouvrages trop coûteux. C’est aux collectivités de décider quel niveau de protection apporter à leur territoire.

Marie Gasnier

Texte de référence : Note d’information relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

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