La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires
11 avr. 2012
Le financement des prestations sociales complémentaires n'est pas soumis au Code des marchés publics.
Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie précise que les conventions de financement des prestations sociales complémentaires ne répondent pas à la définition du marché public donnée à l'article 1er du CMP. Cependant, leur conclusion implique une procédure de mise en concurrence décrite par les décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011.
Texte de référence : Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents, DAJ, mars 2012
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Marchés publics 07 Juin 2013
déclaration d'infructuosité
cmesureur
Bonjour,
Comment se formalise une déclaration d’infructuosité ?
Merci à tous.