BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un aménageur privé doit-il appliquer le code des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 04/04/11 par

Le Conseil d’État considère que le code des marchés publics ne s’applique pas aux rapports contractuels ente une société d’économie mixte et des tiers si la convention n’est pas une convention de mandat.

Une personne privée agit dans le cadre d’un mandat si la convention a pour unique objet la réalisation pour le compte de la personne publique d’ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception. Si le mandat ne peut être retenu, les relations entres deux personnes privées sont des contrats de droit privé avec compétence des juridictions judiciaires (CE, 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, req. n° 330 722).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min