Agrément des accueillants familiaux
08 juin 2012
La réglementation va favoriser le droit à défense des accueillants familiaux en cas de retrait d'agrément.
Une modification réglementaire devrait permettre aux accueillants familiaux mis en cause de se faire assister, lors de la réunion de la commission consultative de retrait d'agrément, par un conseil composé de deux personnes.
Un guide de l'accueil des personnes âgées et handicapées devrait être publié prochainement par la Direction générale de la cohésion sociale.
Texte de référence : Question écrite n° 101312 du 1er mars 2011
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