État dépressif et accident de service

Santé et sécurité au travail

Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d’un entretien professionnel ne peuvent pas être considérées comme à l’origine d’un accident de service.

L’état dépressif survenu après l’entretien d’évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n’est pas imputable au service.

Il ne peut en effet être établi aucun lien de causalité direct et certain entre l’état de santé et l’entretien d’évaluation. En effet, l’entretien professionnel est considéré par le juge comme un évènement prévisible et normal de la carrière professionnelle d’un agent public. C’est en particulier le cas, s’il ne s’est pas déroulé dans des conditions anormales.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 21 mars 2013, n° 11VE02734, Inédit au recueil Lebon

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Réussir ses entretiens annuels d’évaluation dans la fonction publique territoriale

Objectifs :


  • Maîtriser les obligations statutaires en matière d’évaluation des compétences.
  • Prendre confiance dans la conduite de l’entretien.
  • Clarifier les objectifs et motivations de chaque collaborateur.
  • Évaluer la performance métier et les qualités relationnelles.
  • Utiliser l’entretien comme levier de reconnaissance et de motivation.

Weka Formation

Pour préparer au mieux les entretiens, nous mettons à votre disposition une fiche d’entretien professionnel. Ce document sert de support à l’évaluateur et à l’agent évalué pour la conduite de l’entretien professionnel.

L'analyse des spécialistes

  • Prévention des inondations : les EPCI en première ligne Développement durable

    Prévention des inondations : les EPCI en première ligne

    30/06/17
    L'arrêté du 7 avril 2017 détaillant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, sous la responsabilité des communes ou EPCI disposant de la compétence Gemapi, entre en vigueur le 1er juillet 2017. Olivier Laffitte du cabinet Taylor Wessing revient en détail sur les modalités réglementaires précisées par cet arrêté.
  • Simplification du droit de l'urbanisme : publication de l'arrêté du 30 mars 2017 Urbanisme

    Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

    29/05/17
    L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
  • Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? Fonction publique

    Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?

    24/05/17
    Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit de reporter leur congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie.
  • Tous les articles juridiques