État dépressif et accident de service

Santé et sécurité au travail

Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d’un entretien professionnel ne peuvent pas être considérées comme à l’origine d’un accident de service.

L’état dépressif survenu après l’entretien d’évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n’est pas imputable au service.

Il ne peut en effet être établi aucun lien de causalité direct et certain entre l’état de santé et l’entretien d’évaluation. En effet, l’entretien professionnel est considéré par le juge comme un évènement prévisible et normal de la carrière professionnelle d’un agent public. C’est en particulier le cas, s’il ne s’est pas déroulé dans des conditions anormales.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 6e chambre, 21 mars 2013, n° 11VE02734, Inédit au recueil Lebon

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins :
 

Réussir ses entretiens annuels d’évaluation dans la fonction publique territoriale

Objectifs :


  • Maîtriser les obligations statutaires en matière d’évaluation des compétences.
  • Prendre confiance dans la conduite de l’entretien.
  • Clarifier les objectifs et motivations de chaque collaborateur.
  • Évaluer la performance métier et les qualités relationnelles.
  • Utiliser l’entretien comme levier de reconnaissance et de motivation.

Weka Formation

Pour préparer au mieux les entretiens, nous mettons à votre disposition une fiche d’entretien professionnel. Ce document sert de support à l’évaluateur et à l’agent évalué pour la conduite de l’entretien professionnel.

L'analyse des spécialistes

  • Fonctionnaires lanceurs d'alerte : une protection améliorée ? Droits et obligations

    Fonctionnaires lanceurs d’alerte : une protection améliorée ?

    22/04/16

    La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, étend la protection des lanceurs d'alerte aux fonctionnaires, contractuels et militaires ayant relaté, de bonne foi, des faits qualifiables de conflits d'intérêts.

  • Que faire en cas d'inaptitude de l'agent ? Santé et sécurité au travail

    Que faire en cas d’inaptitude de l’agent ?

    07/04/16

    L'obligation de reclassement du fonctionnaire inapte va dépendre des caractéristiques de l'inaptitude. Mathilde Peraldi détaille les procédures à adapter et les conséquences pour l'agent.

  • Point sur l'encadrement de la rémunération des fonctionnaires et sur l'abandon de la notation des fonctionnaires Rémunération

    Point sur l’encadrement de la rémunération des fonctionnaires et sur l’abandon de la notation

    08/03/16

    Le principe d'une modulation d'une partie de la rémunération des fonctionnaires en fonction de leur mérite respectif n'est pas nouveau dans la fonction publique et sa mise en œuvre constitue même le quotidien de milliers d'agents publics. Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, chez Granrut Avocats commente pour Weka ce point de droit de la fonction publique.

  • Tous les articles juridiques