Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus à l’article 5 et à l’article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités de déroulement du concours, la composition du jury et les modalités de publication de la liste d’aptitude. L’examen professionnel permet l’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois de conception et de direction et comprend une épreuve d’admissibilité consistant en l’examen du dossier du candidat et une épreuve d’admission basée sur un entretien avec le jury. Ce décret est applicable aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est publié après son entrée en vigueur. Un arrêté du 6 février indique quant à lui le programme des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne de recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-141 du 6 février 2017

Arrêté du 6 février 2017

L'analyse des spécialistes

  • Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités Administration

    Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les collectivités

    20/04/17
    À compter du 25 mai 2018, les collectivités devront, à l’instar des personnes morales de droit privé, se conformer au nouveau règlement européen (RGPD) , qui impose une mobilisation de moyens techniques, juridiques et humains afin de se prémunir contre la violation des données à caractère personnel (« DCP ») tant de leurs usagers que de leurs agents.
  • Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ? Droits et obligations

    Fonction publique : quelles sont les principales autorisations de cumul d’un emploi avec une activité privée ?

    11/04/17
    Le décret n° 2017-105 relatif au cumul d'activité est entré en vigueur le 1er février 2017. Ce texte régit les activités privées lucratives susceptibles d'être exercées par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. Quelle est donc la règlementation applicable depuis le 1er février 2017. Explications avec Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, Granrut Avocats.
  • Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle Santé et sécurité au travail

    Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

    30/03/17
    L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
  • Tous les articles juridiques