Emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus à l’article 5 et à l’article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire précise le contenu des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Il détermine également les modalités de déroulement du concours, la composition du jury et les modalités de publication de la liste d’aptitude. L’examen professionnel permet l’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois de conception et de direction et comprend une épreuve d’admissibilité consistant en l’examen du dossier du candidat et une épreuve d’admission basée sur un entretien avec le jury. Ce décret est applicable aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est publié après son entrée en vigueur. Un arrêté du 6 février indique quant à lui le programme des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne de recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-141 du 6 février 2017

Arrêté du 6 février 2017

L'analyse des spécialistes

  • Simplification du droit de l'urbanisme : publication de l'arrêté du 30 mars 2017 Urbanisme

    Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

    29/05/17
    L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 avril 2017, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
  • Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ? Fonction publique

    Qu’en est-il du report du congé annuel payé non pris du fait de la maladie ?

    24/05/17
    Si le droit de l’Union européenne est souvent perçu comme étant insuffisamment protecteur des droits des salariés, celui-ci apporte toutefois une garantie supplémentaire aux travailleurs en leur ouvrant le droit de reporter leur congé annuel payé non pris en raison d’un arrêt maladie.
  • Une proposition de loi pour l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques assouplit la loi Littoral Développement durable

    Une proposition de loi pour l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques assouplit la loi Littoral

    23/05/17
    Sous la pression des parlementaires, l’examen de la proposition de loi n° 3959 portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et au recul du trait de côte dérive vers un assouplissement de la loi Littoral. Explications par Damien Richard, avocat associé chez Racine Avocats.
  • Tous les articles juridiques