Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Oui à la soumission immédiate des ordres des professions médicales au Code de la commande publique
Commande publiquePubliée le 24/04/20 par Rédaction Weka
Si le décret du 30 décembre 2019 s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, il ne s’applique pas aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence a été réalisé avant cette date.
En principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie de décret, elles ont vocation à s’appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 28 février 2020, n° 438405, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.