BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d'un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d'ouvrage
Exécution des marchésPubliée le 27/04/20 par Rédaction Weka
Des intempéries ou la défaillance d’un autre constructeur, qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage, ne constituent pas des aléas outrepassant ceux habituels sur un chantier et ne peuvent donc être regardés comme des sujétions imprévues.
En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire de son lot.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 18NT04319, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
