Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'indemnisation pour allongement de la durée du chantier en l'absence de faute de l'acheteur
Exécution des marchésPubliée le 11/05/20 par Rédaction Weka
L’entrepreneur ne peut obtenir l’indemnisation des conséquences liées à l’allongement du chantier alors qu’il a contribué lui-même à l’allongement des délais contractuels d’exécution par son comportement.
En outre, l’actualisation du planning était justifiée par des difficultés de conception, des problèmes rencontrés dans le cadre des études de synthèse et par suite d’un dégât des eaux. Enfin, la société requérante n’établit pas que l’allongement des délais d’exécution serait constitutif d’un manquement du maître d’ouvrage à ses obligations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 mars 2020, n° 17BX00854, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
