BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l'étendue d'un avenant par lequel une entreprise renonce à toute action contre le maître d'ouvrage ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/05/20 par

La signature d’un avenant, par lequel le titulaire renonce à toute action relative aux coûts supplémentaires de travaux, ne s’étend pas à l’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’interruption du chantier.

L’avenant stipulait que le titulaire renonçait à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l’objet de cet avenant, antérieur à la date de sa signature. Il résulte des termes mêmes de cet avenant qu’il a pour objet de prendre en compte les coûts supplémentaires pour des travaux souhaités en cours de chantier. La société ne peut être regardée en signant l’avenant comme ayant renoncé à solliciter l’indemnisation des préjudices résultant pour elle de l’interruption du chantier, distincts des coûts des travaux. Par suite, la société est fondée à soutenir qu’elle a droit à être indemnisée de l’ensemble des préjudices qu’elle a subis du fait de l’interruption du chantier, à condition toutefois d’établir la réalité de ses préjudices ainsi que leur lien avec l’interruption du chantier.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 avril 2020, n° 18PA02345, Inédit au recueil Lebon

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