BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le mandataire est compétent pour présenter le décompte d'une société membre du groupement

Exécution des marchés

Publiée le 02/06/20 par

Le mandataire d’un groupement d’entreprises a qualité pour adresser au maître d’ouvrage un projet de décompte général comportant le projet de décompte établi par une société membre alors même que cette dernière ne l’avait pas établi.

En l’absence de réponse du maître d’ouvrage dans le délai de dix jours prévu à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, un décompte général et définitif est né tacitement comprenant les montants transmis par le mandataire. Par suite, la créance de la société membre doit également être regardée comme non sérieusement contestable.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 6 mai 2020, n° 19DA02606, Inédit au recueil Lebon

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