BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Vers une limitation de la possibilité de résilier un marché en cas de redressement judiciaire du titulaire ?

Commande publique

Publiée le 28/05/20 par

Le projet de loi relatif à diverses dispositions relatives à la crise sanitaire prévoit que l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Cette disposition prise en dérogation à l’article L. 2195-4 du Code de la commande publique est d’une application limitée dans le temps puisque l’interdiction de résiliation n’est possible que si l’admission au redressement judiciaire intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. Le texte adopté à l’Assemblée nationale est examiné au Sénat à partir du 26 mai 2020.

 

Source : Projet de loi relatif à diverses dispositions relatives à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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