BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Indemnisation de l'allongement de la durée d'exécution du marché : il faut prouver un préjudice certain !

Exécution des marchés

Publiée le 04/06/20 par

Le titulaire a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants, et distincts de l’allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

En l’espèce, le marché a fait l’objet d’un avenant de régularisation de travaux supplémentaires, qui stipulait que « le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous faits antérieurs à la signature de l’avenant ». Dès lors, eu égard au caractère très général de cette clause de renonciation, la société appelante n’est pas recevable à demander à être indemnisée des retards dans l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 mai 2020, n° 18BX02301, Inédit au recueil Lebon

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