BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment mesurer statistiquement les effets de l’obligation d’allotissement ?

Commande publique

Publiée le 05/06/20 par

Le suivi statistique de l’allotissement n’est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe.

Les données déclarées à l’Observatoire économique de la commande publique par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d’attribution (globale ou allotie par exemple). Une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l’allotissement. Par ailleurs, l’OECP mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender la part des TPE/PME en tant que sous-traitants et les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent ainsi accéder à la commande publique, même dans le cadre de marchés globaux, ou d’achats massifiés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 25817 de M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires – Maine-et-Loire) du 14 janvier 2020, Réponse publiée au JOAN le 2 juin 2020, p. 3 823

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