BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à indemnisation

Travaux supplémentaires

Publiée le 10/06/20 par

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Toutefois, en l’espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux ayant pour objet la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier. Cet avenant contenait une clause de renonciation à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous les faits antérieurs à la signature de l’avenant. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 20 mai 2020, n° 18BX02301, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques