BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congé de deuil suite au décès d'un enfant

Fonction publique

Publiée le 11/06/20 par

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 améliore les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. L’assuré bénéficie également d’indemnités journalières pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.

 

Texte de référence : Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

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