BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités
Fonction publiquePubliée le 16/06/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 14007 du 28 mai 2020 est relative au travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités.
Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peuvent bénéficier d’un temps partiel de plein droit (d’une part, pour élever un enfant né ou adopté jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et, d’autre part, pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave).
Texte de référence : Question écrite n° 14007 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) du 23 janvier 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 mai 2020
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