BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Prorogation de certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de Covid-19

Statut

Publiée le 25/06/20 par

Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 proroge certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Le texte réglementaire proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant au sein des zones relevant du III de l’article R. 613-3 du Code de la sécurité intérieure ainsi que celles applicables aux agents de police municipale. L’objectif est de maintenir le niveau des dispositifs de sécurité auxquels ces agents concourent et de leur permettre de ne pas perdre le bénéfice du délai stratégique dont ils disposaient avant la crise sanitaire pour se mettre en conformité avec le droit commun. Le décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 proroge également pour une durée de six mois les cartes professionnelles délivrées sur le fondement des articles L. 612-20 et L. 622-19 du Code de la sécurité intérieure qui arrivent à échéance entre la période mentionnée au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et le 31 décembre 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de Covid-19

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