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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents
RémunérationPubliée le 26/06/20 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 15362 du 11 juin 2020 est relative à la possibilité de versement par les municipalités d’une prime à leurs agents.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l’ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement. Cette prime a été instituée par l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d’activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. D’un montant maximal de 1 000 euros, elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités pourront décider d’instituer cette prime et d’en fixer le montant. Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles n’ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu’elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Texte de référence : Question écrite n° 15362 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme – SOCR) du 16 avril 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 juin 2020
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