BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation
Exécution des marchésPubliée le 30/06/20 par Rédaction Weka
Le réapprovisionnement d’un chantier, rendu nécessaire par le vol de matériaux, ne peut être qualifié de travaux supplémentaires ouvrant un droit à remboursement de l’entrepreneur.
En outre, en application du cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur est en droit d’appliquer sur les sommes dues au titulaire les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux réunions de chantier. Pour contester l’application des pénalités, l’entrepreneur ne peut sérieusement soutenir que, faute d’avoir été signés par des officiers de police judiciaire ou des huissiers de justice, les comptes rendus de chantier ne présentent aucune valeur probante.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre 15 juin 2020, n° 18MA00340, Inédit au recueil Lebon
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