BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois

Exécution des marchés

Publiée le 06/07/20 par

Pour un marché conclu à prix forfaitaire, une grève nationale de  plus d’un mois ne saurait avoir eu pour effet, compte-tenu du montant du marché de 3 240 000 euros hors taxes, d’en bouleverser l’économie.

Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens en personnel et en matériel, en frais supplémentaires de gestion et en frais additionnels de constitution de dossier consécutivement à l’allongement de la durée du chantier. La grève n’ayant pas eu pour effet de bouleverser l’économie du marché, la demande d’indemnité est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA02786, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026