BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit de retrait des services municipaux

Publiée le 03/07/20 par Rédaction Weka

La réponse à la question écrite n° 28907 du 9 juin 2020 est relative au droit de retrait des services municipaux.

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l’activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d’assurer le maintien des activités indispensables en déterminant les agents devant être impérativement présents physiquement ou en télétravail lorsque l’activité le permet. Certaines collectivités ont été amenées, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, à mettre en place la continuité des services essentiels alors même qu’elles ne disposaient pas de PCA. En effet, l’autorité territoriale dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité afin d’assurer le fonctionnement des services publics. En vertu des pouvoirs hiérarchique et disciplinaire, l’autorité territoriale peut ainsi réglementer les modalités d’organisation et de fonctionnement du service dont elle a la charge, tant au regard des agents que des usagers. Le PCA peut donc être adapté pour organiser la reprise d’activité. Dans ce cadre, la reprise progressive des activités par les agents territoriaux ne nécessite aucune disposition particulière. Dans le cadre de la reprise progressive d’activité et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de toute évolution sur ce point, il convient de tenir compte de la situation des agents fragiles, selon les critères définis par le Haut conseil de la santé publique, et de ceux gardant leur (s) enfants (s) de moins de 16 ans, n’ayant aucun autre moyen de garde, qui restent en autorisation spéciale d’absence, en l’absence de toute possibilité de télétravail. L’autorité territoriale devra veiller à mettre en œuvre, dans le cadre de la reprise progressive de l’activité, l’ensemble des mesures fixées par les autorités compétentes afin de veiller à la santé des agents (aménagement des locaux et des conditions d’accueil, distanciation physique, gestes barrières, masques, gel hydroalcoolique…). En toute circonstance, le chef de service doit être à même de justifier qu’il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.

Texte de référence : Question écrite n° 28907 de M. Guy Bricout (UDI, Agir et Indépendants – Nord) du 28 avril 2020, Réponse publiée au JOAN le 9 juin 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT