BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'émission d'un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 08/07/20 par

En application du CCAG travaux, le titulaire est en droit d’obtenir du maître de l’ouvrage la résiliation du marché si l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux est notifié plus de six mois après la notification du marché.

Le titulaire est en droit d’être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l’indemnisation du manque à gagner qu’il aurait subi. L’entreprise obtient une indemnité de plus de 644 000 € TTC pour un marché dont le montant initial était de d’1 377 000 € HT.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA04818, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026