BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Rémunération du maître d'œuvre : comment apprécier le taux de tolérance ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 17/07/20 par

Si les clauses particulières du marché le prévoient, le montant des travaux modificatifs décidés par le maître de l’ouvrage ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation du dépassement du seuil de tolérance, tant au cours de l’exécution du contrat que lors de la liquidation définitive de la rémunération du maître d’œuvre.

Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d’aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l’ouvrage mais rendus indispensables à la réalisation de celui-ci suivant les règles de l’art réalisés devrait être, en tout ou partie, exclu de l’appréciation du seuil de tolérance.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA01907, Inédit au recueil Lebon

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